Loi Scellier

Une Mesure Exceptionnelle en faveur de l’Investissement Locatif : Une réduction d’impôts jusqu’à 37% sur 15 ans !

Le principe :
La Loi Scellier permet de choisir le montant de sa réduction d’impôt pour les 9 ans à venir minimum. Elle s’adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs (à transformer ou à rénover sous certaines conditions) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 (logements destinés à la location nue à usage de résidence principale du locataire et sous respect des plafonds de loyers édictés par la Loi).chambre

Comment ça marche ?
Tous les contribuables français qui acquièrent un logement neuf , entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, peuvent bénéficier de la loi Scellier et de réductions d’impôts étalée sur 9 ans :
A hauteur de 25 % pour les investissements de 2009 et 2010
A hauteur de 22 % pour les investissements de 2011 et 18% en 2012 (si BCC).

Aux terme des 9 ans le contribuable pourra s’il le souhaite de bénéficier pour une période triennale renouvelable une fois, de 2% de réduction supplémentaire par an à condition de poursuivre la location du logement. De plus en cas de non utilisation de la réduction d’impôt celle-ci n’est pas perdu mais reportable sur 6 ans !

En cas de poursuite de la location aux conditions prévues par la Loi jusqu’à 15 ans, la réduction peut être portée à 46 %.
Possibilité de s’engager sur 3 ans, renouvelable 1 fois (soit 6 ans au total), à continuer de louer sous la forme dites «Scellier Social» (l’engagement dès le début est  obligatoire). Cela impose de respecter de nouveaux plafonds de loyers, inférieurs à une «Scellier Outremer» sur 9 ans de manière à bénéficier d’une réduction supplémentaire de 2% par an.

Les programmes concernés :
Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation ou les logements anciens qui après travaux satisferont à ces critères et situés dans les zones prévues par la Loi. Ainsi, un contribuable qui s’engage à partir du 1er janvier 2009 à louer un bien nu 9 ans pour bénéficier du régime fiscal Scellier devra obligatoirement fournir l’attestation du promoteur certifiant que le bien respecte la norme de construction RT2oo5.

En 2011 et 2012, les logements répondant aux normes BBC seront particulièrement intéressants en défiscalisation. Cependant, au vu du nombre de logements  NON BBC encore sur le marché, certaines affaires sont potentiellement intéressantes, et permettent tout de même de défiscaliser pour les foyers payant peu d’impôt.

Apparue au cours de l’année 2009, la version BCC de la loi Scellier est née d’une volonté des députés ont décidé de « verdir » la réduction d’impôt afin d’inciter les promoteurs-constructeurs à faire des logements écologiques. Le gouvernement prévoyait de favoriser les investissements dans des logements dit BBC (Bâtiment Basse Consommation) en fixant la réduction d’impôt Scellier NON BBC  à 13% alors que les logements éligibles au Scellier BBC permettent de bénéficier d’un taux de 22% en 2011 (18% en 2012).

La loi Scellier BBC vient dès 2011 compléter le dispositif de la loi Scellier qui a été mise en place en début d’année 2009.

Les principaux avantages de la loi :
La loi Scellier permet une réduction d’impôt de 22 % du prix de revient du logement.
Avec un plafond de 300 000 € d’investissement et un seul logement par an.
Cette réduction d’impôt de 22 % de l’investissement s’étale sur 9 ans de manière linéaire.

En 2011, on passe donc à 22.50 % pour du BBC, pour un prix pouvant toujours aller jusqu’à hauteur de 300 000 €. Soit tout de même jusqu’à 67.500 € d’économie d’impôt sur 9 ans, ou 7.500 € par an.

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