Scellier Outremer

oj026-014

Un contribuable qui paie plus de 3 000 € d’impôts par an est éligible aux avantages de la Scellier Outre-Mer (DOM-TOM) et peut devenir non imposable.

Les points clés de votre investissement en loi Scellier Outre-Mer (DOM-TOM)

- un logement neuf en 2009 dans les DOM-TOM
- Location pendant 9 ans (secteur libre), et ce jusqu’à 15 ans (secteur intermédiaire)
- Plafond de loyer (secteur libre) ou un plafond de loyer et de ressources (secteur intermédiaire) pour le locataire
- Garanties locatives complètes (loyers impayés, absence de locataire…)
Le taux de la réduction d’impôts est de 24 % pour les logements acquis ou construits, du prix de revient (dans la limite de 300 000 €).

Suite au  décret n°2012-305 du 5 mars 2012, un nouveau plafond vient s’ajouter pour calculer la réduction fiscale.Ce nouveau plafond est déterminé en fonction de la surface utile (Surface habitable du logement + la 1/2 de la surface de ses annexes,dans la limite de 8m2)

- les plafonds sont fixés par zone géographique, soit 4000€/m2 de plafond de la réduction d’impôts à la Réunion

Astuces et autres avantages fiscaux en loi Scellier Outre-Mer (DOM-TOM)

* Si vous économisez plus d’impôt que vous n’en payez,  le solde est reportable sur les années suivantes.
* Vous bénéficiez d’une déduction spécifique de 32% sur les loyers perçus et à déclarer en loi Scellier DOM-TOM intermédiaire
* Si au moment de faire votre bilan foncier annuel vous constatez un déficit, ce dernier viendra diminuer votre revenu imposable. L’imputation du déficit foncier se cumule avec la réduction d’impôt Scellier Outre-Mer.
* L’acquisition du logement est possible dans le cadre d’une SCI

De même qu’en métropole, le Scellier outre mer peut se décliner en version classique ou sociale. Un décret de décembre 2009  fixe les plafonds de loyers imposés aux investisseurs privés

En cas de location dans le secteur « libre » , seul le loyer est plafonné. Pour les baux conclus à compter de l’entrée en vigueur du décret, le plafond de loyer par mètre carré, charges non comprises, s’élève à :

- 12.04 € euros dans les DOM (départements d’outre mer), soit la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martine et Mayotte.

En cas de location dans le secteur intermédiaire, les loyers et les ressources du locataire sont plafonnés. Pour les baux conclus à compter de l’entrée en vigueur du décret, soit le 31 décembre 2009, le plafond de loyer par mètre carré, charges non comprises, s’élève à :- 9,5 euros dans les DOM (départements d’outre mer), soit la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte.
Ces plafonds de loyer s’appliquent sur la surface habitable. A cela s’ajoute la surface d’une éventuelle varangue dans la limite maximale de 14 m2.