En cas de location dans le secteur « libre » , seul le loyer est plafonné. Pour les baux conclus à compter de l’entrée en vigueur du décret, soit le 31 décembre 2009, le plafond de loyer par mètre carré, charges non comprises, s’élève à :

- 11,88 euros dans les DOM (départements d’outre mer), soit la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martine et Mayotte.
- 15,12 euros en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Le Scellier intermédiaire

En cas de location dans le secteur intermédiaire, les loyers et les ressources du locataire sont plafonnés. Pour les baux conclus à compter de l’entrée en vigueur du décret, soit le 31 décembre 2009, le plafond de loyer par mètre carré, charges non comprises, s’élève à :

- 9,5 euros dans les DOM (départements d’outre mer), soit la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte.
- 12,6  euros en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna.
La surface habitable

Ces plafonds de loyer s’appliquent sur la surface habitable. A cela s’ajoute la surface d’une éventuelle varangue dans la limite maximale de 14 m2.