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Mercredi 28 décembre 2011

La modification de la fiscalité du secteur immobilier, avec un rabot sur les niches fiscales les plus coûteuses, devrait générer 2,6 milliards d’euros d’économies.

Voici ce qui change au 1er janvier 2012.

Dispositif Scellier :

Baisse de la réduction d’impôts pour un investissement dans un logement neuf destiné à être loué (dispositif Scellier) de 22 % à 13 % pour les logements neufs BBC (bâtiment basse consommation).
Le premier plan de rigueur annoncé en août prévoyait de ramener ce taux de 22 %, pour les logements « basse consommation » (BBC), à 16 % l’an prochain. Puis le budget 2012 avait imposé un nouveau coup de rabot, en abaissant ce taux à 14 % contre un allongement de ce dispositif jusqu’à fin 2015. L’augmentation du rabot transversal, dans le cadre du deuxième plan de rigueur, fait passer ce taux à 13 %.

Censi-Bouvard
Pour les investissements dans les résidences étudiantes, de loisirs et de santé (Censi-Bouvard) la réduction d’impôt passe de 18 % à 13 %.

PTZ
Le prêt à taux zéro ne concernera plus que l’accession à la propriété dans le neuf.
Initialement, le gouvernement était venu avec un amendement pour réserver le PTZ aux logements neufs dans les zones les plus tendues et restreignant son champs pour les logements anciens. Le PTZ est en outre mis sous plafond de ressources, afin de renforcer l’efficacité de la dépense publique.
Le PTZ, destiné à faciliter la primo-accession, avait échappé au premier plan de rigueur.

Sources – www.ouestfrance-immo.com – 12/2011

Les réformes annoncées ces dernières semaines, concernant la fin du prêt à taux zéro dans l’ancien et la diminution du dispositif Scellier à la fin de l’année, sont de nature à modifier les plans de financements immobiliers de nombreux investisseurs. Afin de s’y préparer au mieux, la plupart des banques ont déjà anticipé ces changements qui interviendront en fin d’année.

Quelles que soient les modifications qui seront encore apportées à la Loi de Finances 2012, les plans de financement immobiliers des investisseurs de 2012 seront bien différents de ceux des investisseurs de 2011.

Le PTZ Plus se réduit comme peau de chagrin :

Aux dernières nouvelles, le PTZ Plus (Prêt à Taux Zéro Plus) ne sera plus octroyé dans l’ancien à partir du 1er janvier 2012. En conséquence, aucune offre de prêt immobilier ne devra l’intégrer à partir de cette date. Or, entre le dépôt d’une demande de prêt immobilier et l’émission de l’offre correspondante, il se passe de 2 à 4 semaines.
C’est pourquoi un certain nombre des établissements bancaires ont d’ores et déjà décidé de ne plus accepter de nouveaux dossiers incluant un PTZ Plus dans de l’ancien, ou s’apprêtent à le faire. À moins d’un amendement rectificatif dans les semaines qui viennent, il risque d’être trop tard pour profiter du PTZ Plus si vous souhaitez acheter un logement ancien.
En revanche, à ce jour les banques acceptent bien évidemment les dossiers incluant un PTZ Plus pour un logement neuf. Pourtant, le plan gouvernemental prévoit l’établissement de conditions de ressources pour son octroi. Il n’est donc pas impossible que certains ménages (certes aisés) doivent renoncer début 2012 au PTZ Plus auquel ils pensaient avoir droit.

Les banques enterrent un peu vite le Scellier 22%:

Pour les mêmes raisons, les établissements prêteurs ont cessé ou vont rapidement cesser d’éditer des offres de crédit immobilier pour le Scellier BBC 22% et en Scellier non-BBC. Pourtant, un tel investissement est encore possible.
En effet, si l’Assemblée Nationale a bel et bien voté la réforme du Scellier au 1er janvier 2012, elle l’a aussi assortie d’un dispositif transitoire qui proroge de quelques semaines le dispositif sous sa forme actuelle. Les investisseurs qui signeront un contrat de réservation (enregistré devant notaire ou en Centre des Impôts) avant le 31 décembre 2011 pourront encore profiter du taux de 22%, sous réserve que l’acte définitif soit signé avant le 31 mars 2012.
La Loi de Finance 2012 devant encore passer devant le Sénat, nul doute qu’elle y subisse encore quelques ajustements. Le PTZ Plus y gagnera-t-il aussi quelques semaines de répit, sous l’influence notamment du lobbying actif des professionnels du secteur ? Seule l’adoption définitive de son décret d’application nous le dira.

Source Cyberpret.com – Décembre 2011

Le nouveau coup de rabot sur la défiscalisation des investissements productifs sera bien porté à 15 % au lieu des 10 % prévus.

Cette mesure devrait permettre à l’État d’économiser quelque 150 millions d’euros. Le logement social reste exonéré de ce coup de rabot. Le taux de rétrocession ne change pas. Les départements d’Outre-mer, comme la métropole, subiront une autre mesure : à partir de 2012, seuls ceux qui auront les moyens d’acheter dans le neuf pourront bénéficier du PTZ+ (prêt à taux zéro renforcé). Une mesure qui va favoriser les plus riches puisqu’elle n’est pas soumise à conditions de revenus.

Fin septembre, un député UMP, Michel Bouvard, avait pourtant bien essayé de limiter l’accès au PTZ+ aux 10 % les plus riches. La ministre du Budget Valérie Pécresse s’était opposée à l’amendement qui n’avait pas été adopté par l’Assemblée nationale. Le taux de TVA réduit de 2,1 % de la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion sera quant à lui préservé. L’Outre-mer échappe à l’instauration d’un taux intermédiaire. En métropole, le taux passe de 5,5,% à 7 % pour les produits et les services, à l’exception des produits de première nécessité, notamment l’alimentation, l’énergie et les services aux handicapés. Enfin, dans le cadre de l’effort demandé à chaque ministère, Marie-Luce Penchard devait déposer hier soir, à l’occasion de l’examen de la mission outre-mer, un amendement réduisant les autorisations d’engagements de 48 millions d’euros. 3 millions d’euros seront pris sur le programme conditions de vie, et 45 millions sur le programme emploi.

Selon le groupe socialiste de l’Assemblée nationale 1,2 milliard d’euros ont d’ores et déjà été supprimés sur le budget de l’État concernant les aides à l’emploi.

Sources – Agence de presse GHM – 2011

Le Grenelle de l’environnement puis le « verdissement » de l’investissement Scellier et du dispositif de déduction des intérêts emprunts, c’est au tour du prêt à taux zéro d’être majoré en cas d’achat dans un immeuble correspondant aux normes BBC (bâtiment basse consommation).

Le ministre de l’écologie Jean-Louis Borloo et le secrétaire d’Etat au logement Benoist Apparu ont en effet annoncé que le montant maximal de ce prêt gratuit (aucun intérêt n’est prélevé) serait triplé entre le 1er décembre 2009 et le 30 juin 2010. Déjà, lors du plan de relance, le plafond du prêt à taux zéro (PTZ) avait été doublé dans le cadre d’acquisition de logements neufs. Cette dernière mesure a d’ailleurs été prorogée jusqu’au 1er juillet prochain.

Le montant du PTZ dépendra de la composition du foyer fiscal. Mais la majoration en cas d’achat dans un logement BBC sera plafonnée dans tous les cas à 20.000 euros.

Outre la réforme de la taxe professionnelle (TP) et l’instauration de la taxe carbone, le projet de loi de finances pour 2010 comporte toute une série de mesures, qui apparaissent comme des hausse d’impôts derrière un discours sur une fiscalité plus verte.

• Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt resserré

Ceux qui achètent ou construisent leur résidence principale ont droit aujourd’hui à un crédit d’impôt égal à 40 % des intérêts d’emprunt, la première année, et à 20 % les quatre années suivantes. Le projet de loi de Finance 2010 prévoit un durcissement : en conditionnant le crédit d’impôts au respect de la norme « bâtiment basse consommation » (BBC),(30 % la première année, puis de 15 % les suivantes pour les acquisitions réalisées en 2010).

Pour les acquisitions en 2011, les taux seront respectivement de 25 % et 10 %, puis en 2012 de 15 % et 5 %. En 2013, le crédit d’impôt aura disparu pour l’achat de logements neufs non « BBC ».

• Le Scellier moins généreux

Si le logement n’est pas BBC, les contribuables qui acquerront en 2010 un logement neuf en vue de le louer dans le cadre du Scellier ne bénéficieront plus que d’une réduction égale à 20 % du prix d’acquisition, au lieu des 25 % initialement prévus dans le dispositif. Pour les acquisitions de 2011, le taux sera de 15 %. Rien ne change pour les logements acquis en 2009.

• Le doublement du PTZ prolongé

Le prêt à taux zéro (PTZ) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2012. Pour le neuf, le PTZ a été doublé en 2009 : il peut atteindre 65 100 euros. Ce PTZ doublé sera maintenu jusqu’au 30 juin 2010. Puis le plafond sera de 48 750 euros jusqu’au 31 décembre.