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Le secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu a annoncée sa volonté de modifier le dispositif Scellier
Afin de rassurer les investisseurs inquiets de voir réapparaître avec le dispositif de défiscalisation immobilière Scellier des dérives comparables à celles connues avec le « Robien » il y a quelques années, le secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu a annoncé mercredi qu’il apporterait certaines modifications avant la rentrée.

Lors d’une table-ronde au Sénat sur la fiscalité en faveur de l’investissement immobilier, le secrétaire d’Etat a précisé qu’il allait proposer au gouvernement  « une révision des plafonds de loyers ». Car les loyers dans certaines zones les maxima dépassent parfois de 5% à 50% les loyers dans celle ci.

Il est même évoqué d’interdire purement et simplement le Scellier dans une partie des 170 communes mises actuellement « sous surveillance » par le gouvernement en raison d’une trop faible demande locative.

« Ne pas déclasser certaines d’entre elles reviendraient à permettre la construction de logements en Scellier qui ne trouveraient pas preneur, ce qui conduirait à déséquilibrer le marché de l’immobilier de ces communes », a souligné M. Apparu.

Le projet de loi de finances pour 2010 a été définitivement adopté par le Parlement le vendredi 18 décembre.

Parmi les mesures adoptées, on trouve notamment celle qui concerne l’abaissement du  plafond global des niches fiscales ramené à 20 000 € plus 8 % du revenu imposable contre 25 000 € en 2009 plus 10%. Ce double plafond composée d’une partie fixe et d’une partie variable fonction du niveau du revenu imposable concerne l’ensemble des investissements défiscalisants auquel un contribuable peut prétendre : Scellier, FICP, FIP, loi Maraux…

Depuis plusieurs mois en effet le discours des pouvoirs publics concernant une  limitation des  niches fiscale par la en œuvre une stratégie de limitation globale des avantages fiscaux plutôt qu’une révision de chacun des dispositifs de défiscalisation laissait augurer cette évolution.

Par contre les investisseurs immobiliers peuvent être rassurés :  la loi de finances pour 2010 maintien en l’état le dispositif Scellier : pour les logements acquis en 2010, qu’ils soient labellisés ou non «  bâtiment basse consommation (BBC) », le taux de réduction d’impôt est maintenu à 25 % du montant de l’investissement. Par contre au delà de 2010, le taux de la réduction d’impôt de 25 % s’appliquera uniquement aux biens acquis en 2011 biens répondant aux normes BBC, ce taux étant ramené à 15 % pour les autres biens immobiliers neufs.