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3 mois et demi après le premier plan d’austérité, le gouvernement rabote à nouveau les niches fiscales. En effet, François Fillon a annoncé une nouvelles séries de mesures qui prévoyant notamment une accélération de certaines réformes.

Le nouveau plan d’austérité prévoit un effort supplémentaire de sept milliards d’euros dès 2012, dont environ 1,3milliard reposera sur le volet social. Le budget de l’an prochain est ainsi profondément remanié.

Voici quelques unes de ces mesures d’austérité :

Hausse ciblée du taux de TVA
Parmi les mesures-phares du plan figure une hausse ciblée du taux réduit de la TVA, porté de 5,5% à 7%, à l’exclusion de l’alimentation, de l’énergie et des services destinés aux handicapés. Cette mesure concernera en particulier le taux réduit dans la restauration, ramené de 19,6% à 5,5%, le 1er juillet 2009, ainsi que les travaux de rénovation dans le bâtiment.

Impôt sur les sociétés majoré
Du côté des entreprises, une majoration temporaire de 5% de l’impôt sur les sociétés frappera en 2012 et en 2013 celles dont le chiffre d’affaires dépasse 250millions d’euros.

Niches fiscales rabotées
Énième coup de rabot sur les niches fiscales de 2,6 milliards d’euros supplémentaires d’ici à 2016, avec la suppression anticipée du dispositif Scellier, qui visait à relancer la construction de logements neufs

Impôt sur le revenu
Gel du barème en 2012 et en 2013 au niveau de 2011.
Le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), des tarifs et abattements en matière de droits de succession et de donation sont aussi gelés.

Rapprochement de la fiscalité des revenus du travail et du capital
Le chef du gouvernement a aussi annoncé le relèvement du prélèvement libératoire forfaitaire de 19% à 24% pour réduire l’écart de taxation entre les revenus du travail et du capital. «Le prélèvement forfaitaire libératoire sera porté à 24% pour les dividendes et les intérêts», a souligné François Fillon. Le prélèvement forfaitaire libératoire permet à un contribuable de s’acquitter de l’impôt dû sur les revenus des placements bancaires (bons du Trésor, intérêts d’assurance-vie…)….

Sources INTERNET 2011

Suite à l’annonce par Chrstine Lagarde du rabot de 10% appliqué aux niches fiscales outre-mer, la Fédération des Entreprises d’Outre-Mer a déclaré que ces mesures étaient  » injustifiées, dangereuses et inéquitables ».

Les entrepreneurs des territoires d’outre-mer considèrent que ces déclarations sont la conséquence d’un arbitrage défavorable, qui pourrait créer une situation négative pour l’Outre mer

Une grande partie l’appareil productif et une part importante du logement locatif outre-mer ont été financées grâce à la défiscalisation, ainsi que le développement d’équipements indispensables au développement des DOM, alors qu’une législation qu’on leur avait promise stable pour 15 ans est sans cesse modifiée.

Ces niches qui sont un outil essentiel du développement des économies ultramarines, permettaient aux entreprises de bénéficier de fonds que les emprunts bancaires, limités par des taux d’intérêts supérieurs à ceux de la métropole ne permettent pas. Devenue illisible pour les investisseurs potentiels la défiscalisation dans ces régions impacterait les secteurs sociaux et économiques.

Le dispositif Scellier permet une réduction d’impôt répartie sur neuf ans, dont la base de calcul est le prix de revient du logement acquis retenu dans la limite de 300 000 €, pour les acquéreurs de logements neufs, jusqu’au 31 décembre 2012 si ceux-ci s’engagent à louer non meublé à titre de résidence principale pendant une durée minimum (de neuf ans).
Avec le plafonnement prévu des niches fiscales,  le taux de la réduction d’impôt pour les acquisitions  de 25 % devrait être abaissé au moins à 15 % pour les acquisitions de 2011 et à 10 % pour les acquisitions de 2012. Une majoration de 10 % devrait s’appliquer aux logements économes en énergie. Ces nouveaux plafonds s’appliqueront uniquement aux logements dont la demande de permis de construire aura été déposée à compter du 1er janvier 2011. Ne sont donc pas visés par cette modification les logements acquis avant fin 2010.
Cet avantage fiscal est conditionné au respect de plafonds de loyers, plafonds qui seront abaissés à partir de 2011 (diminution de 26 % à 14 % selon les zones du territoire). Le zonage lui aussi sera modifié.

Les plafonds actuels et les nouveaux plafonds sont résumés, par zone, dans les tableaux suivants :

Tableau pour les zones A bis, A, B1 et B2
En €/m²/mois Actuels Nouveaux plafonds
pour les investisseurs à partir de 2011		 % de baisse
(libre)
libre intermédiaire libre intermédiaire
A bis 21,72 17,38 21,7 17,3 0 %
A 21,72 17,38 16,1 12,9 26 %
B1 15,1 12,08 13 9,9 14 %
B2 12,35 9,88 10,6 8,5 14 %

Tableau pour la zone C
En €/m²/mois Actuels Nouveaux plafonds % de baisse
(libre)
libre intermédiaire libre intermédiaire
C 9,05 7,24 6,1 4,9 35 %

Le projet de loi de finances pour 2010 a été définitivement adopté par le Parlement le vendredi 18 décembre.

Parmi les mesures adoptées, on trouve notamment celle qui concerne l’abaissement du  plafond global des niches fiscales ramené à 20 000 € plus 8 % du revenu imposable contre 25 000 € en 2009 plus 10%. Ce double plafond composée d’une partie fixe et d’une partie variable fonction du niveau du revenu imposable concerne l’ensemble des investissements défiscalisants auquel un contribuable peut prétendre : Scellier, FICP, FIP, loi Maraux…

Depuis plusieurs mois en effet le discours des pouvoirs publics concernant une  limitation des  niches fiscale par la en œuvre une stratégie de limitation globale des avantages fiscaux plutôt qu’une révision de chacun des dispositifs de défiscalisation laissait augurer cette évolution.

Par contre les investisseurs immobiliers peuvent être rassurés :  la loi de finances pour 2010 maintien en l’état le dispositif Scellier : pour les logements acquis en 2010, qu’ils soient labellisés ou non «  bâtiment basse consommation (BBC) », le taux de réduction d’impôt est maintenu à 25 % du montant de l’investissement. Par contre au delà de 2010, le taux de la réduction d’impôt de 25 % s’appliquera uniquement aux biens acquis en 2011 biens répondant aux normes BBC, ce taux étant ramené à 15 % pour les autres biens immobiliers neufs.

Seulement 10 niches fiscales (sur les 488 existantes) absorbent la moitié de leur coût total pour les finances, c’est-à-dire 75 milliards d’euros. 468 niches fiscales pour 75 milliards d’euros.
Les dipositifs d’exonération du dernier budget 2010 coûtent cher à l’Etat. Et seize seulement d’entre eux représentent la moitié du coût global, soit environ 37,5 milliards d’euros.

Parmi les grands gagnants figurent:

- le taux de TVA de 5,5% pour les travaux dans les logements. Le dispositif est le plus coûteux des mesures fiscales dérogatoires, avec 5,15 milliards d’euros de manque à gagner prévu pour l’Etat l’an prochain.
- Le crédit d’impôt recherche (CIR), qui permet depuis 2008 aux entreprises de déduire une partie de leurs investissements de recherche et développement de l’impôt sur les sociétés, devrait quant à lui coûter 4 milliards d’euros en 2010.
- La prime pour l’emploi en faveur des contribuables modestes arrive en troisième position, avec 3,2 milliards d’euros programmés pour l’année prochaine.
- Les avantages fiscaux octroyés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, soit 3 milliards.
- L’instauration du taux de TVA à 5,5% dans la restauration: 3 milliards.
- L’abattement de 10% sur le montant des pensions (y compris alimentaires) et des retraites représente une perte de recettes pour l’Etat de 2,67 milliards,
- Le crédit d’impôt pour les travaux d’économie d’énergie réalisés dans une résidence principale, soit 2,6 milliards.
- Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, 1,75 milliard,
- l’exonération de diverses prestations sociales (1,6 milliard),
- l’exonération de la demi-part supplémentaire pour les contribuables ayant élevé seuls un ou plusieurs enfants (1,56 milliard)
-le taux de 5,5% dans l’hôtellerie (5,5%).

Le 29 octobre, l’Assemblée nationale a décidé de mettre fin au droit d’image collective (DIC), un dispositif fiscal qui permettait aux clubs français de payer leurs joueurs en droits d’image à hauteur de 30%, bénéficiant ainsi d’une exonération de charges sociales.

Cet amendement, porté par l’élu UMP Marc Le Fur, prévoit la suppression, à compter du 1er janvier 2010, de ce dispositif qui permet de « passer » 30% de la rémunération d’un sportif sous forme de droits d’image, totalement exonérés de charges sociales. Un moyen trouvé par les clubs français pour combler l’écart béant qui les sépare de leurs concurrents européens.

Le tollé qui s’ensuit dans le monde sportif mais aussi politique met en lumière toute la difficulté des réformes sur les niches fiscales, sujet souvent évoqué ces dernières semaines.

Claude Guéant, secrétaire général de l’Elysée, s’est dit ouvert à un réexamen des niches fiscales lors du débat budgétaire au Parlement encouragé en cela par des élus de la majorité, de plus en plus nombreux à demander un réexamen voir un rabotage des niches fiscales.

A gauche :   » Réduire de 1 % le montant des niches fiscales générerait plus d’économies que le non-remplacement de 34.000 fonctionnaires en 2010 « , estime le sénateur François Rebsamen (PS) comme à droite.  » Nous ne pouvons guère faire mieux à ce stade, car nous redoutons l’effet sur l’emploi, et notamment sur les salariés à domicile « selon Philippe Marini

A ll’Assemblée nationale, Gilles Carrez (UMP), rapporteur du budget, et Pierre Méhaignerie (UMP), président de la commission des Affaires sociales, sont beaucoup plus mesurés :  » Nous avons fait du travail d’orfèvre. Attention à ne pas mettre tout l’édifice par terre ! « , supplie Gilles Carrez, bien conscient que le durcissement séduit une partie des députés de droite.

Pour le ministre du Budget, Eric Woerth, qui se dit régulièrement prêt à réévaluer toutes les niches, le débat sera visiblement long et compliqué.