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La baisse des plafonds de loyers du dispositif fiscal Scellier annoncée par le secrétaire d’Etat au Logement, Benoît Apparu,serait une “fausse mauvaise nouvelle” pour les promoteurs, selon le bureau d’études Gilbert Dupont.  En effet, t au 1er janvier 2011, les maxima des loyers vont baisser de 26% en zone A (grandes villes et agglomérations) à 16,1 euros du mètre-carré, et de 14% en zones B et C à respectivement 13 et 10,6 euros. L’ajustement des loyers reflète selon cette analyse,  la réalité du marché,  car “les promoteurs soucieux de leur réputation ne pratiquent pas les plafonds de loyer dans les zones où les loyers de marché sont inférieurs”.

Toujours selon Gilbert Dupont, la nouvelle réduction des Niches fiscales ne remet pas fondamentalement en cause le système, le Scellier à donc encore de beau jours devant lui.

Les plafonds fixés par le cadre de la loi Girardin immobilier viennent d’être modifiés. De montants, de loyers ou de ressources des locataires, ces nouveaux plafonds sont applicables tout au long de l’année 2010.

Et c’est plutôt une bonne nouvelle pour les futurs investisseurs immobiliers outre-mer : le montant de la réduction d’impôt offerte par la loi Girardin vient d’être revu à la hausse : en effet, les bulletins officiels des impôts fixent désormais à 2 247 euros par le plafond dedéfiscalisation à prendre en compte dans le cadre du dispositif. Ces nouveaux plafonds sont applicables quelle que soit la collectivité dans laquelle l’investissement est réalisé.

Les  plafonds de loyers pour les nouveaux baux d’habitation conclus sont eux aussi en hausse, , dans le secteur intermédiaire. Hors charges, les loyers ne devront pas dépasser 152 euros dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy et à Mayotte, et 192 euros à Saint-Pierre et Miquelon, en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française.

De même qu’en métropole, le Scellier outre mer peut se décliner en version classique ou sociale. Un décret vient de publier les plafonds de loyers imposés aux investisseurs privés

En cas de location dans le secteur « libre » , seul le loyer est plafonné. Pour les baux conclus à compter de l’entrée en vigueur du décret, soit le 31 décembre 2009, le plafond de loyer par mètre carré, charges non comprises, s’élève à :

- 11,88 euros dans les DOM (départements d’outre mer), soit la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martine et Mayotte.
- 15,12 euros en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Le Scellier intermédiaire

En cas de location dans le secteur intermédiaire, les loyers et les ressources du locataire sont plafonnés. Pour les baux conclus à compter de l’entrée en vigueur du décret, soit le 31 décembre 2009, le plafond de loyer par mètre carré, charges non comprises, s’élève à :

- 9,5 euros dans les DOM (départements d’outre mer), soit la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte.
- 12,6  euros en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna.
La surface habitable

Ces plafonds de loyer s’appliquent sur la surface habitable. A cela s’ajoute la surface d’une éventuelle varangue dans la limite maximale de 14 m2.