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Le projet de loi de finances pour 2010 a été définitivement adopté par le Parlement le vendredi 18 décembre.

Parmi les mesures adoptées, on trouve notamment celle qui concerne l’abaissement du  plafond global des niches fiscales ramené à 20 000 € plus 8 % du revenu imposable contre 25 000 € en 2009 plus 10%. Ce double plafond composée d’une partie fixe et d’une partie variable fonction du niveau du revenu imposable concerne l’ensemble des investissements défiscalisants auquel un contribuable peut prétendre : Scellier, FICP, FIP, loi Maraux…

Depuis plusieurs mois en effet le discours des pouvoirs publics concernant une  limitation des  niches fiscale par la en œuvre une stratégie de limitation globale des avantages fiscaux plutôt qu’une révision de chacun des dispositifs de défiscalisation laissait augurer cette évolution.

Par contre les investisseurs immobiliers peuvent être rassurés :  la loi de finances pour 2010 maintien en l’état le dispositif Scellier : pour les logements acquis en 2010, qu’ils soient labellisés ou non «  bâtiment basse consommation (BBC) », le taux de réduction d’impôt est maintenu à 25 % du montant de l’investissement. Par contre au delà de 2010, le taux de la réduction d’impôt de 25 % s’appliquera uniquement aux biens acquis en 2011 biens répondant aux normes BBC, ce taux étant ramené à 15 % pour les autres biens immobiliers neufs.

Lundi 16 novembre 2009

La commission des Finances de l’Assemblée refuse de réduire, de 5 points l’an prochain, l’exonération d’impôt en cas d’investissement locatif dans un logement à forte consommation d’énergie. Le gouvernement se dit prêt à en discuter.

Les députés réunis en commission des Finances vendredi, on souhaité faire passer le message suivant : Le développement de la fiscalité verte ne doit pas se faire au détriment du soutien au marché immobilier.Ce message adressé au gouvernement, qui avait décidé de réduire les avantages fiscaux de l’investissement locatif (dispositif Scellier) non BCC c’est à dire dont la consomation énergétique n’était pas adaptée aux nouvelles normes « vertes »

 » Il est primordial de maintenir la confiance des investisseurs « , indiquent ses  auteurs, Gilles Carrez et François Scellier, pour justifier cette décision. Le gouvernement s’est déclaré prêt à en discuter, mais cherche un compromis pour que l’idée de verdissement fiscal soit préservée. François Scellier en profite pour prolonger, jusqu’en 2012, l’avantage maximal (25 %) pour les logements à basse consommation d’énergie.

La loi de Finances, qui devrait être votée à l’Assemblée en fin de semaine, sera ensuite examinée à compter du 19 novembre par les sénateurs.

Outre la réforme de la taxe professionnelle (TP) et l’instauration de la taxe carbone, le projet de loi de finances pour 2010 comporte toute une série de mesures, qui apparaissent comme des hausse d’impôts derrière un discours sur une fiscalité plus verte.

• Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt resserré

Ceux qui achètent ou construisent leur résidence principale ont droit aujourd’hui à un crédit d’impôt égal à 40 % des intérêts d’emprunt, la première année, et à 20 % les quatre années suivantes. Le projet de loi de Finance 2010 prévoit un durcissement : en conditionnant le crédit d’impôts au respect de la norme « bâtiment basse consommation » (BBC),(30 % la première année, puis de 15 % les suivantes pour les acquisitions réalisées en 2010).

Pour les acquisitions en 2011, les taux seront respectivement de 25 % et 10 %, puis en 2012 de 15 % et 5 %. En 2013, le crédit d’impôt aura disparu pour l’achat de logements neufs non « BBC ».

• Le Scellier moins généreux

Si le logement n’est pas BBC, les contribuables qui acquerront en 2010 un logement neuf en vue de le louer dans le cadre du Scellier ne bénéficieront plus que d’une réduction égale à 20 % du prix d’acquisition, au lieu des 25 % initialement prévus dans le dispositif. Pour les acquisitions de 2011, le taux sera de 15 %. Rien ne change pour les logements acquis en 2009.

• Le doublement du PTZ prolongé

Le prêt à taux zéro (PTZ) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2012. Pour le neuf, le PTZ a été doublé en 2009 : il peut atteindre 65 100 euros. Ce PTZ doublé sera maintenu jusqu’au 30 juin 2010. Puis le plafond sera de 48 750 euros jusqu’au 31 décembre.

La déductibilité des intérêts d’emprunt immobilier serait progressivement réservée aux  » bâtiments basse consommation « . Pour les autres logements neufs, le crédit d’impôt serait ramené à 35 % la première année et à 16 % les 4 années suivantes.

Première évolution majeure de la loi travail, emploi et pouvoir d’achat (Tepa), la déductibilité des intérêts d’emprunt immobilier va être progressivement réservé aux acquéreurs de logements situés dans des  » bâtiments basse consommation « .
Le décision devrait être prise cette semaine, pour une inscription en loi de Finances 2010. Le barème ne s’appliquera qu’aux nouvelles acquisitions, à compter du 1 janvier 2010.

Qu’est ce qu’un bâtiment basse consommation ?
Le bâtiment ne doit pas dépasser une valeur moyenne de consommation de 50 kilowattheures par m2 et par an modulée en fonction de la région dans laquelle il est situé. Cette consommation à ne pas dépasser porte sur les usages de l’énergie sur lesquels on peut agir dès la conception d’un bâtiment.