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Devenu obligatoire,  tous les français disposant d’un logement privé de France devront l’avoir équipé d’un détecteur de fumée et il reviendra à l’occupant, qu’il soit propriétaire ou locataire, de l’installer.

Ces alarmes incendie, déjà obligatoires chez nos voisins britanniques depuis 1997, détectent la moindre apparition de fumée. Les détecteurs avertisseurs autonomes de fumées (DAAF), ultra-sensibles, se déclenchent à l’apparition du premier nuage de fumée. Une alarme stridente retentit et prévient l’occupant avant qu’il ne soit trop tard.

Le texte prévoit que l’installation sera à la charge de l’occupant du logement, qu’il soit propriétaire ou locataire, avec un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi. C’est aussi l’occupant du logement qui devra veiller à l’entretien et au bon fonctionnement de l’appareil. C’est seulement pour les locations saisonnières, les logements meublés, les logements de fonction et les foyers, que l’installation et l’entretien du détecteur de fumée incomberont au propriétaire.

Un détecteur « coûte une vingtaine d’euros pour une durée de vie de dix ans, soit deux euros par an », a fait valoir le secrétaire d’Etat au Logement, Benoist Apparu, minimisant les coûts supportés par l’occupant. Ce à quoi le sénateur centriste Nicolas About a répondu que « plusieurs détecteurs seront nécessaires et l’entretien et les tests représenteront un coût non négligeable », incluant l’intervention « d’un électricien ».
En France, le nombre d’incendies a doublé au cours des 20 dernières années avec un incendie toutes les deux minutes, plus de 10 000 blessés et 800 morts par an, dont 80 à 90% dans des feux d’habitation, a rappelé le secrétaire d’Etat au Logement, Benoist Apparu, qui s’est engagé à «la mise en oeuvre la plus rapide des décrets d’application» de cette loi.

La GRL (garantie des risques locatifs) mise en place en 2007, vient d’être réformée pour devenir plus accessible aux bailleurs :
- elle garantira tout locataire dont le taux d’effort financier (rapport entre le coût des loyers, charges, taxes et les ressources) n’excède pas 50 %, quelle que soit sa situation professionnelle, sous réserve que le loyer mensuel augmenté des charges soit inférieur ou égal à 2 000 € ;
- la demande d’assurance GRL sera faite directement par le bailleur auprès d’un assureur ayant adhéré au dispositif ;
- aucune caution ne pourra être exigée (même si le locataire est étudiant ou apprenti).
En revanche, le coût de l’assurance sera désormais librement fixé par l’assureur, sous réserve qu’il ne dépende pas de la situation du locataire.
Outre la garantie accordée au bailleur (loyers impayés, dégradations et frais de procédure) et le suivi social du locataire dont le taux d’effort est compris entre 28 % et 50 %, il est également prévu la possibilité d’engager une procédure classique de recouvrement si le locataire ne respecte pas le plan d’apurement de sa dette. Quant à la garantie Loca-Pass du 1 % logement (devenue Action Logement), elle disparaît dans le parc locatif privé.