Loi Scellier
Une Mesure Exceptionnelle en faveur de l’Investissement Locatif : Une réduction d’impôts jusqu’à 37% sur 15 ans !
Le principe :
La Loi Scellier permet de choisir le montant de sa réduction d’impôt pour les 9 ans à venir minimum. Elle s’adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs (à transformer ou à rénover sous certaines conditions) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 (logements destinés à la location nue à usage de résidence principale du locataire et sous respect des plafonds de loyers édictés par la Loi).
Comment ça marche ?
Tous les contribuables français qui acquièrent un logement neuf , entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, peuvent bénéficier de la loi Scellier et de réductions d’impôts étalée sur 9 ans :
A hauteur de 25 % pour les investissements de 2009 et 2010
A hauteur de 20 % pour les investissements de 2011 et 2012.
Aux terme des 9 ans le contribuable pourra s’il le souhaite de bénéficier pour une période triennale renouvelable une fois, de 2% de réduction supplémentaire par an à condition de poursuivre la location du logement. De plus en cas de non utilisation de la réduction d’impôt celle-ci n’est pas perdu mais reportable sur 6 ans !
Possibilité de s’engager sur 3 ans, renouvelable 1 fois (soit 6 ans au total), à continuer de louer sous la forme dites «Scellier Social» (l’engagement dès le début est obligatoire). Cela impose de respecter de nouveaux plafonds de loyers, inférieurs à une «Scellier Outremer» sur 9 ans de manière à bénéficier d’une réduction supplémentaire de 2% par an.
Les programmes concernés :
Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation ou les logements anciens qui après travaux satisferont à ces critères et situés dans les zones prévues par la Loi. Ainsi, un contribuable qui s’engage à partir du 1er janvier 2009 à louer un bien nu 9 ans pour bénéficier du régime fiscal Scellier devra obligatoirement fournir l’attestation du promoteur certifiant que le bien respecte la norme de construction RT2oo5.
Les principaux avantages de la loi :
La loi Scellier permet une réduction d’impôt de 25 % du prix de revient du logement.
Avec un plafond de 300 000 € d’investissement et un seul logement par an.
Cette réduction d’impôt de 25 % de l’investissement s’étale sur 9 ans de manière linéaire.
Exemple :
Imaginons une famille achetant un logement à hauteur de 200 000€. La réduction d’impôt sera alors de 50 000€ sur 9 ans (soit 5 555.55 €/an). En 9 ans, la famille économisera donc 25% du prix d’achat du logement ! Si elle choisit de louer ce bien sur 15 ans, le foyer fiscal pourra bénéficier encore de l’année 10 à l’année 15 d’une économie de 24 000€ supplémentaires, soit au total une réduction de 74 000€ !