la Loi Girardin permet à un investisseur de soutenir l’économie dans les DOM-TOM en contre partie d’une aide fiscale.

Le principe :

Un levier fiscal très important pour une durée obligatoire de détention du bien correspondant à la durée de défiscalisation. Le principe réside dans l’acquisition d’un bien neuf destiné à la location à usage de résidence principale du locataire pour une durée minimale de cinq ans. Elle s’adresse à tous les contribuables qui souhaitent réduire leurs impôts sur le revenu de 4000 à 25 000 €uros par an pendant cinq ans.

Comment ça marche ?

Une réduction d’impôt calculée sur 40% du prix du bien étalée sur cinq ans avec un plafond du prix du mètre carré réévalué annuellement (2.380, 50 euros du mètre carré en 2009).

- Si le loyer est plafonné+  plafond de ressources pour le locataire,  le contribuable pourra même porter le taux de réduction à 50% de la valeur du bien plafonné au mètre carré, mais  l’obligation de conservation du bien est portée à six ans, c’est  le secteur intermédiaire.

- Le bien immobilier devra être loué dans les six mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou la date d’acquisition.

Les programmes concernés :

- acquisition ou construction de logements neufs situés outre-mer.

- travaux de réhabilitation portant sur des logements achevés depuis plus de quarante ans et réalisés par une entreprise.

- souscriptions de parts ou d’actions de sociétés de construction outre-mer de logements neufs à usage de location nue et de résidence principale.

- souscription au capital de SCPI, des Sociétés de Développement Régional (SDR) des départements, territoires et collectivités concernés.

- souscriptions de parts de Sociétés de Financement de l’Outre-Mer

ZOOM sur : Le terme de la Loi Girardin.

Les réductions de 40 et 50% selon le secteur choisi (libre ou intermédiaire) ne seront plus applicables aux acquisitions engagées après le 31 décembre 2010. Les réductions suivantes seront applicables :

A hauteur de 30 ou 45 % pour les investissements de 2011, secteur libre ou intermédiaire

A hauteur de 35 % pour les investissements de 2012 en secteur intermédiaire uniquement.

Les principaux avantages de la loi :

Une défiscalisation importante car étalée  sur 5 ans  en secteur intermédiaire et 5 ans en secteur libre  pour une durée d’obligation de location relativement courte 5 ou 6 ans en fonction du secteur choisi.

Exemple :

Un contribuable acquiert un logement à la Réunion pour un montant de 320 000 €uros, le logement a une superficie de 76 m² à laquelle s’ajoute une varangue de 12 m² (terrasse).

La réduction d’impôt sera la suivante :

(76+12) x 2 380 x 40% = 83793 €uros

Pour un investissement de 320 000 €uros le contribuable obtiendra une réduction d’impôt de 16 758 €uros par an pendant cinq ans.

Les plafonds fixés par le cadre de la loi Girardin immobilier ont été modifiés le 25 février 2010. Le montant de la réduction d’impôt offerte par la loi Girardin vient d’être revu à la hausse : en effet, les bulletins officiels des impôts fixent désormais à 2 247 euros par le plafond de défiscalisation à prendre en compte dans le cadre du dispositif. Ces nouveaux plafonds sont applicables quelle que soit la collectivité dans laquelle l’investissement est réalisé.