Loi Girardin
la Loi Girardin permet à un investisseur de soutenir l’économie dans les DOM-TOM en contre partie d’une aide fiscale. Cette loi connait chaque année des évolutions importantes en termes de modifications et 2011 et 2012 sont les deux dernières années pour profiter de ce dispositif pour alléger vos impôts et créer votre patrimoine à la REUNION.
Ces taux ont subi une baisse, comparé à 2010, ce qui était prévu par la LODEOM (Loi d’Orientation et de Développement Economique pour l’Outre-mer) du 27 mai 2009, mais sur cette baisse a été appliqué le fameux « rabot » gouvernemental des niches fiscales.

Le principe :
Un levier fiscal très important pour une durée obligatoire de détention du bien correspondant à la durée de défiscalisation. Le principe réside dans l’acquisition d’un bien neuf destiné à la location à usage de résidence principale du locataire pour une durée minimale de cinq ans. Elle s’adresse à tous les contribuables qui souhaitent réduire leurs impôts sur le revenu de 4000 à 25 000 €uros par an pendant cinq ans.
Comment ça marche ?
Une réduction d’impôt calculée sur 40% du prix du bien étalée sur cinq ans avec un plafond du prix du mètre carré réévalué annuellement (2.380, 50 euros du mètre carré en 2009).
- Si le loyer est plafonné+ plafond de ressources pour le locataire, le contribuable pourra même porter le taux de réduction à 50% de la valeur du bien plafonné au mètre carré, mais l’obligation de conservation du bien est portée à six ans, c’est le secteur intermédiaire.
- Le bien immobilier devra être loué dans les six mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou la date d’acquisition.
En 2011, la principale modification réside dans les taux applicables lors d’un investissement locatif. Ces taux ont subi une baisse, comparé à 2010, ce qui était prévu par la LODEOM (Loi d’Orientation et de Développement Economique pour l’Outre-mer) du 27 mai 2009, mais sur cette baisse a été appliqué le fameux « rabot » gouvernemental des niches fiscales.
- En GIRARDIN LIBRE : pour 2011, le taux est de 27% de l’assiette sur 5 ans, soit 5.40% par an. Le logement acquis doit être loué au moins 5 ans à compter de la première mise en location. 2011 est la dernière année pendant laquelle un investissement de ce type peut encore être fait.
- En GIRARDIN INTERMEDIAIRE : pour 2011, le taux est de 36% sur 5 ans, soit 7.20% par an. Le logement acquis doit être loué au moins 6 ans à compter de la première mise en location, et respecter des plafonds de loyers, mais aussi des plafonds de revenus des locataires auxquels ce logement est destiné. Le système INTERMEDIAIRE sera encore applicable également en 2012 pour tous les investissements OUTRE-MER.
La LOI GIRARDIN est le seul dispositif qui permet aussi de défiscaliser en RESIDENCE PRINCIPALE. Le taux applicable est de 25% sur 10 ans. La LODEOM de 2009 a réduit le champ d’application de cette loi : seuls les primo-accédants peuvent en bénéficier. De plus, des coefficients de surface applicable à défiscalisation on été mis en place par rapport au coefficient familial.
Enfin, il faut rester au moins 5 ans dans son logement pour bénéficier de cette défiscalisation.
Les conseillers de Bâtisseurs de Bourbon sont spécialisées dans ce domaine, et sont à votre service pour répondre à vos attentes. N’hésitez pas à prendre contact et à demander un RDV afin d’étudier spécifiquement votre cas personnel.
Les programmes concernés :
- acquisition ou construction de logements neufs situés outre-mer.
- travaux de réhabilitation portant sur des logements achevés depuis plus de quarante ans et réalisés par une entreprise.
- souscriptions de parts ou d’actions de sociétés de construction outre-mer de logements neufs à usage de location nue et de résidence principale.
- souscription au capital de SCPI, des Sociétés de Développement Régional (SDR) des départements, territoires et collectivités concernés.
- souscriptions de parts de Sociétés de Financement de l’Outre-Mer





