Les réformes fiscales sont devenus l’arme électorale de prédilection des candidats à la présidentielle. Problème, l’opinion publique s’aperçoit que ça cafouille. Est-ce que ça veut dire qu’à droite comme à gauche on ne pourra pas tenir les promesses ? Passons en revue, les trois projets qui font au centre des débats.

La TVA sociale. Au départ, l’idée est bonne. Alléger le coût du travail pour augmenter la compétitivité, oui tout le monde est d’accord. Compenser la baisse des charges sociales par une augmentation de TVA, pourquoi pas. Ceci dit, c’est un chantier énorme qui ne produira aucun effet immédiat puisque il n’apporte pas de recettes fiscales supplémentaires. Il ne fait que transférer 30 milliards d’euros de la main du salarié à celle du consommateur. Donc pourquoi vouloir la mettre en place aussi vite ? Le sommet social offrira des arguments pour retarder l’accouchement. C’est un peu ce que laissait entendre François Fillon lors de ses vœux.

La taxe sur les transactions financières. Cette idée est défendue par tout le monde, parce que tout le monde se dit qu’il faut punir la finance et les banques qui spéculent. Nicolas Sarkozy veut montrer qu’il est capable d’infliger cette punition. Zorro est arrivé. Ce faisant, il va surtout punir les entreprises financières françaises qui partiront à Londres. Il va aggraver le coût de la dette française et il rend un peu plus difficile la relation franco-allemande. Résultat, on commence à se dire qu’il va falloir étudier plus à fond le projet.

Le quotient familiale. Avec la suppression du quotient familiale, le PS a dans l’idée de reformer ce système qui profite aux familles nombreuses et de le supprimer pour les riches qui font des enfants. Manuel Vals ne manquait pas de conviction sauf qu’on s’est aperçu dans l’entourage de Hollande, Michel Sapin, notamment que ce projet idéologique ouvrait un chantier de 10 milliards d’euros et déstabilisait 4 millions de familles sans avoir l’assurance que les plus pauvres en profiteraient. Il faut donc faire machine arrière.

La conclusion de tout cela, c’est que l’on ne peut pas utiliser la fiscalité pour faire la morale. Ça ne marche pas. La fiscalité ne sert qu’à une chose, à financer les dépenses publiques. Donc les hommes politiques devraient commencer par vérifier s’il n’y a pas trop de dépenses publiques. D’autre part, cette cacophonie ne contribue pas à améliorer la crédibilité des hommes politiques. On a besoin de dirigeants qui nous racontent une histoire, pas des histoires.

Sources – http://www.jeanmarc-sylvestre.com – 01/2012

A compter de l’imposition des revenus de 2012, le plafonnement des niches fiscales est égal à un montant de 18.000 euros + 4% du revenu net imposable d’un foyer fiscal. Voici comment l’utiliser au mieux.
Face à la pression fiscale grandissante, les contribuables sont tentés d’alléger la note à régler au fisc, en effectuant des placements de défiscalisation. Mais pour éviter l’évasion fiscale, l’administration a institué depuis 2009, un plafonnement des niches fiscales. « Une quatrième réduction du plafonnement global des niches fiscales, égal à 18.000 euros majorés de 4% du revenu imposable, s’applique aux avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2012 », explique Christine Valence-Sourdille, Ingénieur Patrimonial chez BNP-Paribas Banque Privée.

Prenons l’exemple d’un contribuable disposant d’un revenu imposable selon le barème progressif de 100.000 euros au titre de l’année 2012. Son plafond global des avantages en impôt se chiffre à 22.000 euros (18.000 euros + 4% de 100.000 euros). Ce plafond s’applique aux avantages fiscaux liés aux dépenses réglées, aux investissements réalisés ou aux aides accordées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.

Toutefois, certains placements réalisés en 2012, mais initiés en 2010 comme par exemple l’investissement locatif dans le cadre du dispositif Scellier et/ou dans des résidences meublées, des investissements outre-mer -restent soumis au plafond 2011, à savoir 18.000 euros + 6% du revenu imposable.

Sources – MARTINE DENOUNE – LES ECHOS 01/2012

La France et l’Allemagne veulent accélérer les discussions en Europe en matière de coordination fiscale, malgré les résistances de l’Irlande notamment, et feront bientôt des propositions sur leur impôt harmonisé sur les sociétés, promettent-elles dans un document commun.

Paris et Berlin réitèrent aussi leur soutien à une taxe sur les transactions financières dans ce document dont l’AFP a obtenu copie mardi et qui se veut une contribution pour les deux prochains sommets des chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE à Bruxelles le 30 janvier et les 1er et 2 mars.

« Afin de poser les bases d’une coopération fiscale élargie, la France et l’Allemagne expriment leur soutien à la proposition de la Commission européenne » présentée en septembre « en vue d’un système commun de taxe sur les transactions financières et présenteront d’ici la fin février des propositions de convergence concernant leur impôt sur les sociétés », indique ce document de six pages.

Le ministre français des Finances, François Baroin, a pour sa part précisé mardi que la France et l’Allemagne présenteraient dès le 23 janvier leurs propositions et un calendrier sur la convergence de leurs impôts sur les sociétés, et qu’un Livre vert serait remis à cette occasion à Angela Merkel et Nicolas Sarkozy.

Il a rappelé qu’il menait, avec son homologue allemand Wolfgang Schäuble, « un travail de convergence sur le plan budgétaire, sur le plan économique et sur le plan fiscal ».

Paris et Berlin, qui se veulent à l’avant-garde de l’intégration économique de la zone euro, avaient annoncé en août vouloir parvenir courant 2013 à un « impôt sur les sociétés commun » aux deux pays, dont les taux et l’assiette seraient ainsi harmonisés.

De manière générale, les deux pays demandent dans leur document que la « coordination fiscale » en Europe soit « accélérée ». Un accord de principe avait été conclu l’an dernier par un grand nombre de pays européens à ce sujet, dans le cadre du « Pacte Euro Plus », mais n’a guère donné de résultat à ce jour. Il repose largement sur une démarche volontaire.

Le sujet est sensible. Le chantier de l’harmonisation de la fiscalité des entreprises en Europe s’est jusqu’ici toujours heurté au refus notamment de l’Irlande, qui pratique un impôt sur les sociétés très bas, ou encore de la Slovaquie.

Quant à la taxe sur les transactions financières, il a récemment provoqué une crispation franco-allemande après l’annonce par Paris de son souhait d’aller seule de l’avant si nécessaire alors que Berlin défend une mise en oeuvre concertée au moins dans la zone euro.

Certains de leurs partenaires au sein de l’UE, comme la Suède et le Royaume-Uni, y sont fondamentalement opposés, craignant une fuite des capitaux.

Dans leur texte commun, Paris et Berlin veulent aussi accélérer la négociation européenne en matière de taxe carbone. Là encore, ce projet se heurte à de fortes résistances en Europe.

Les propositions franco-allemandes en vue des sommets européens à venir comportent aussi un volet consacré aux moyens de réduire le chômage. Il y est notamment proposé que les agences nationales pour l’emploi soient tenues de faire une offre concrète à chaque chômeur (emploi, contrat d’apprentissage ou formation).

Le texte propose de développer l’apprentissage – une force de l’économie allemande – de réduire les charges pesant sur le travail, de lutter « contre le dumping social » ou encore d’encourager à la mobilité transfrontalière des demandeurs d’emploi.

Il préconise en outre des mesures en faveur des PME, comme la simplification des règles comptables et des incitations pour que le capital-risque se tourne vers ces entreprises.

Paris et Berlin proposent enfin de réfléchir à la création d’un Fonds pour la croissance et la compétitivité bénéficiant aux pays sous assistance financière, comme la Grèce, le Portugal et l’Irlande aujourd’hui.

Sources AFP 01/2012