Le projet de loi de finances pour 2010 a été définitivement adopté par le Parlement le vendredi 18 décembre.

Parmi les mesures adoptées, on trouve notamment celle qui concerne l’abaissement du  plafond global des niches fiscales ramené à 20 000 € plus 8 % du revenu imposable contre 25 000 € en 2009 plus 10%. Ce double plafond composée d’une partie fixe et d’une partie variable fonction du niveau du revenu imposable concerne l’ensemble des investissements défiscalisants auquel un contribuable peut prétendre : Scellier, FICP, FIP, loi Maraux…

Depuis plusieurs mois en effet le discours des pouvoirs publics concernant une  limitation des  niches fiscale par la en œuvre une stratégie de limitation globale des avantages fiscaux plutôt qu’une révision de chacun des dispositifs de défiscalisation laissait augurer cette évolution.

Par contre les investisseurs immobiliers peuvent être rassurés :  la loi de finances pour 2010 maintien en l’état le dispositif Scellier : pour les logements acquis en 2010, qu’ils soient labellisés ou non «  bâtiment basse consommation (BBC) », le taux de réduction d’impôt est maintenu à 25 % du montant de l’investissement. Par contre au delà de 2010, le taux de la réduction d’impôt de 25 % s’appliquera uniquement aux biens acquis en 2011 biens répondant aux normes BBC, ce taux étant ramené à 15 % pour les autres biens immobiliers neufs.

Mots-clefs : loi de finance 2010, niches fiscales, plafonnement, Scellier