L’assemblée nationale propose de transformer le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt en un remboursement instantané, au moment de l’achat, à l’instar du prêt à taux zéro, mesure qui vise a augmenter la part des ménages modestes parmi les propriétaires.

En accord avec le ministère du Logement, suit au vote en loi de Finances 2011, cette réforme portée par le député Gilles Carrez  se veut une évolution de la loi TEPA. L’idée est de transformer ce crédit d’impôt en un versement instantané, au moment de l’achat.: l’aide de l’Etat serait intégrée directement à l’apport personnel de l’acquéreur, accroissant d’autant ses chances de décrocher un prêt et sa capacité d’endettement, s’inspirant du prêt à taux zéro proposé, depuis 2005, avec lequel il sera cumulable  L’avantage restera universel (pas de condition de ressources), pour rester dans l’esprit de la loi Tepa de 2007. Mais au lieu d’être en pourcentage des intérêts versés, il sera forfaitaire : il sera donc mécaniquement plus important pour les petits patrimoines que pour les grands.

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