Adoptée mardi dernier par l’Assemblée nationale, la loi sur le crédit à la consommation encadre désormais  la commercialisation des produits de défiscalisation. Selon son article 19 bis A, toute publicité relative à une opération immobilière éligible à un avantage fiscal devra désormais comporter une mention précisant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations. Cette mention devra apparaître dans une taille de caractères au moins aussi grande que celle utilisée pour les arguments promotionnels