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Archive pour janvier 2012

Les suppressions de niches toucheraient les entreprises et les particuliers. Les revenus de l’épargne seront plus taxés.

30 milliards d’euros. Si François Hollande est élu, le futur gouvernement à dominante socialiste devra donc trouver 30 milliards d’euros de recettes nouvelles à travers la chasse aux niches fiscales, puisque tel est le chiffre retenu par le candidat du PS (certes inférieur aux 50 milliards du projet socialiste). Même si l’on parle là de niches et non d’une augmentation générale des taux d’imposition, ces 30 milliards d’euros de hausses d’impôts – il s’agit bien de cela – correspondent au double du plan fiscal d’Alain Juppé, en 1995-1996. Un Premier ministre que François Hollande avait accusé « d’incarner l’impôt ».
Le candidat PS a pris soin de préciser que cette suppression des cadeaux fiscaux, qui viserait surtout les ménages « très aisés », toucherait aussi les entreprises. « Bien évidemment, nous ne pouvons pas trouver 30 milliards sur le seul impôt sur le revenu », souligne un expert du PS. La première orientation affichée sera tout même celle d’une disparition des niches attachées aux revenus de l’épargne, puisque l’objectif mis en avant est celui d’un alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail. Ainsi, la taxation de l’assurance-vie – qui reste une source de revenus importante, en dépit de la désaffection récente – et des autres produits d’épargne qui bénéficient du prélèvement libératoire, serait alignée sur celle de l’impôt sur le revenu, avec un taux maximal atteignant jusqu’à 45 %, plafond fixé par François Hollande.

Mais le gouvernement PS aurait du mal à boucler l’exercice sans s’attaquer aussi à des niches coûteuses et populaires, telles que la réduction d’impôt pour emploi à domicile.

Difficile d’épargner totalement les classes moyennes, contrairement à ce qu’a affirmé dimanche François Hollande.

sources : Ivan Best – http://www.latribune.fr – 01/2012

Les réformes fiscales sont devenus l’arme électorale de prédilection des candidats à la présidentielle. Problème, l’opinion publique s’aperçoit que ça cafouille. Est-ce que ça veut dire qu’à droite comme à gauche on ne pourra pas tenir les promesses ?

Passons en revue, les trois projets qui font au centre des débats.

La TVA sociale. Au départ, l’idée est bonne. Alléger le coût du travail pour augmenter la compétitivité, oui tout le monde est d’accord. Compenser la baisse des charges sociales par une augmentation de TVA, pourquoi pas. Ceci dit, c’est un chantier énorme qui ne produira aucun effet immédiat puisque il n’apporte pas de recettes fiscales supplémentaires. Il ne fait que transférer 30 milliards d’euros de la main du salarié à celle du consommateur. Donc pourquoi vouloir la mettre en place aussi vite ? Le sommet social offrira des arguments pour retarder l’accouchement. C’est un peu ce que laissait entendre François Fillon lors de ses vœux.

La taxe sur les transactions financières. Cette idée est défendue par tout le monde, parce que tout le monde se dit qu’il faut punir la finance et les banques qui spéculent. Nicolas Sarkozy veut montrer qu’il est capable d’infliger cette punition. Zorro est arrivé. Ce faisant, il va surtout punir les entreprises financières françaises qui partiront à Londres. Il va aggraver le coût de la dette française et il rend un peu plus difficile la relation franco-allemande. Résultat, on commence à se dire qu’il va falloir étudier plus à fond le projet.

Le quotient familiale. Avec la suppression du quotient familiale, le PS a dans l’idée de reformer ce système qui profite aux familles nombreuses et de le supprimer pour les riches qui font des enfants. Manuel Vals ne manquait pas de conviction sauf qu’on s’est aperçu dans l’entourage de Hollande, Michel Sapin, notamment que ce projet idéologique ouvrait un chantier de 10 milliards d’euros et déstabilisait 4 millions de familles sans avoir l’assurance que les plus pauvres en profiteraient. Il faut donc faire machine arrière.

La conclusion de tout cela, c’est que l’on ne peut pas utiliser la fiscalité pour faire la morale. Ça ne marche pas. La fiscalité ne sert qu’à une chose, à financer les dépenses publiques. Donc les hommes politiques devraient commencer par vérifier s’il n’y a pas trop de dépenses publiques. D’autre part, cette cacophonie ne contribue pas à améliorer la crédibilité des hommes politiques. On a besoin de dirigeants qui nous racontent une histoire, pas des histoires.

Sources – http://www.jeanmarc-sylvestre.com – 01/2012

A compter de l’imposition des revenus de 2012, le plafonnement des niches fiscales est égal à un montant de 18.000 euros + 4% du revenu net imposable d’un foyer fiscal.

Voici comment l’utiliser au mieux.

Face à la pression fiscale grandissante, les contribuables sont tentés d’alléger la note à régler au fisc, en effectuant des placements de défiscalisation. Mais pour éviter l’évasion fiscale, l’administration a institué depuis 2009, un plafonnement des niches fiscales. « Une quatrième réduction du plafonnement global des niches fiscales, égal à 18.000 euros majorés de 4% du revenu imposable, s’applique aux avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2012 », explique Christine Valence-Sourdille, Ingénieur Patrimonial chez BNP-Paribas Banque Privée.

Prenons l’exemple d’un contribuable disposant d’un revenu imposable selon le barème progressif de 100.000 euros au titre de l’année 2012. Son plafond global des avantages en impôt se chiffre à 22.000 euros (18.000 euros + 4% de 100.000 euros). Ce plafond s’applique aux avantages fiscaux liés aux dépenses réglées, aux investissements réalisés ou aux aides accordées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.

Toutefois, certains placements réalisés en 2012, mais initiés en 2010 comme par exemple l’investissement locatif dans le cadre du dispositif Scellier et/ou dans des résidences meublées, des investissements outre-mer -restent soumis au plafond 2011, à savoir 18.000 euros + 6% du revenu imposable.

Sources – MARTINE DENOUNE – LES ECHOS 01/2012

La France et l’Allemagne veulent accélérer les discussions en Europe en matière de coordination fiscale, malgré les résistances de l’Irlande notamment, et feront bientôt des propositions sur leur impôt harmonisé sur les sociétés, promettent-elles dans un document commun.

Paris et Berlin réitèrent aussi leur soutien à une taxe sur les transactions financières dans ce document dont l’AFP a obtenu copie mardi et qui se veut une contribution pour les deux prochains sommets des chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE à Bruxelles le 30 janvier et les 1er et 2 mars.

« Afin de poser les bases d’une coopération fiscale élargie, la France et l’Allemagne expriment leur soutien à la proposition de la Commission européenne » présentée en septembre « en vue d’un système commun de taxe sur les transactions financières et présenteront d’ici la fin février des propositions de convergence concernant leur impôt sur les sociétés », indique ce document de six pages.

Le ministre français des Finances, François Baroin, a pour sa part précisé mardi que la France et l’Allemagne présenteraient dès le 23 janvier leurs propositions et un calendrier sur la convergence de leurs impôts sur les sociétés, et qu’un Livre vert serait remis à cette occasion à Angela Merkel et Nicolas Sarkozy.

Il a rappelé qu’il menait, avec son homologue allemand Wolfgang Schäuble, « un travail de convergence sur le plan budgétaire, sur le plan économique et sur le plan fiscal ».

Paris et Berlin, qui se veulent à l’avant-garde de l’intégration économique de la zone euro, avaient annoncé en août vouloir parvenir courant 2013 à un « impôt sur les sociétés commun » aux deux pays, dont les taux et l’assiette seraient ainsi harmonisés.

De manière générale, les deux pays demandent dans leur document que la « coordination fiscale » en Europe soit « accélérée ». Un accord de principe avait été conclu l’an dernier par un grand nombre de pays européens à ce sujet, dans le cadre du « Pacte Euro Plus », mais n’a guère donné de résultat à ce jour. Il repose largement sur une démarche volontaire.

Le sujet est sensible. Le chantier de l’harmonisation de la fiscalité des entreprises en Europe s’est jusqu’ici toujours heurté au refus notamment de l’Irlande, qui pratique un impôt sur les sociétés très bas, ou encore de la Slovaquie.

Quant à la taxe sur les transactions financières, il a récemment provoqué une crispation franco-allemande après l’annonce par Paris de son souhait d’aller seule de l’avant si nécessaire alors que Berlin défend une mise en œuvre concertée au moins dans la zone euro.

Certains de leurs partenaires au sein de l’UE, comme la Suède et le Royaume-Uni, y sont fondamentalement opposés, craignant une fuite des capitaux.

Dans leur texte commun, Paris et Berlin veulent aussi accélérer la négociation européenne en matière de taxe carbone. Là encore, ce projet se heurte à de fortes résistances en Europe.

Les propositions franco-allemandes en vue des sommets européens à venir comportent aussi un volet consacré aux moyens de réduire le chômage. Il y est notamment proposé que les agences nationales pour l’emploi soient tenues de faire une offre concrète à chaque chômeur (emploi, contrat d’apprentissage ou formation).

Le texte propose de développer l’apprentissage – une force de l’économie allemande – de réduire les charges pesant sur le travail, de lutter « contre le dumping social » ou encore d’encourager à la mobilité transfrontalière des demandeurs d’emploi.

Il préconise en outre des mesures en faveur des PME, comme la simplification des règles comptables et des incitations pour que le capital-risque se tourne vers ces entreprises.

Paris et Berlin proposent enfin de réfléchir à la création d’un Fonds pour la croissance et la compétitivité bénéficiant aux pays sous assistance financière, comme la Grèce, le Portugal et l’Irlande aujourd’hui.

Sources AFP 01/2012

Le quotidien des Français va connaître quelques changements en ce début de nouvelle année.Rigueur oblige, ce sont les hausses de taxes qui retiennent l’attention.

TVA à 7 %
Le passage du taux de TVA de 5,5 % à 7 % touche l’hôtellerie-restauration, les travaux dans les logements, les transports (trains, taxis…), les abonnements à des services de télévision, certains spectacles, les musées, les livres (à compter du 1er avril), les cantines d’entreprises, les sandwiches et les produits réchauffés. Cependant, les cantines scolaires, les produits de première nécessité, et les services aux personnes dépendants seront épargnés.

Tabac, alcools et sodas
À nouveau taxé, le tabac subira une hausse de 6 %. Les alcools forts, eux, seront taxés à hauteur de 90 centimes par litre. La bière, le vin et le rhum seront épargnés. Par ailleurs, les boissons sucrées et « light » seront taxées à hauteur de 7,70 € par hectolitre, soit 11 centimes de plus pour une bouteille de 1,5 litre.

Énergie
Les ménages verront leurs factures de gaz augmenter de 4,4 %. Les plus modestes devraient, eux, se voir appliquer automatiquement les tarifs sociaux du gaz et de l’électricité.

Santé
A cause du doublement de la taxation des contrats de complémentaires santé (3,5 % à 7 %), les mutuelles vont augmenter leurs tarifs de près de 5 % en moyenne. Quant aux indemnités journalières versées par l’assurance maladie, elles seront réduites pour les salaires dépassant 2 450 € brut. En raison de l’instauration d’un jour de carence, les fonctionnaires ne percevront d’indemnités qu’au deuxième jour d’arrêt maladie.

Revenus minimum et aides
Le Smic passe à 9,22 € brut de l’heure (+2,1 %), soit 1 398,37 € brut par mois. Quant au Revenu de solidarité active (RSA), il sera de 7,94 € brut (+1,7 %), un allocataire seul percevra un montant forfaitaire de 474,93 €, contre 466,99 €. Les plafonds de ressources ouvrant droit aux allocations familiales et aux aides au logement seront, eux, revalorisés à hauteur de 1 %, dès le mois d’avril.

Fiscalité
A cause du gel des seuils d’entrée, les particuliers qui ont vu leurs revenus augmenter seront davantage susceptibles d’être soumis à l’impôt sur les revenus (à partir de 5 963 €) ou de passer dans la tranche supérieure. Jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques, les hauts revenus, entre 250 000 et 500 000€ par part, seront taxés à hauteur de 3 %, au-delà l’impôt sera de 4 %. Les grosses retraites « chapeau », dépassant 24 000 € mensuel, par part, seront désormais soumises à une tranche de 21 %. Les taux des prélèvements sociaux passeront de 12,3 % à 13,5 %. La CSG s’appliquera également aux revenus des personnes en congé parental.

Immobilier
La réduction d’impôt pour l’investissement dans un logement neuf, dit « Scellier », passera de 22 % à 13 %. Quant au dispositif « Censi-Bouvard », destiné à l’achat immobilier dans les résidences étudiantes, de loisirs et de santé, sera ramené à 13 % au lieu de 18 %. Le prêt à taux zéro ne concernera plus que l’accession à la propriété dans le neuf.

Polluants volatils
Les produits de construction et de décoration (revêtements de murs, de sol, peintures, vernis) mis sur le marché à partir du 1er janvier devront indiquer les substances volatiles qu’ils émettent dans l’air. Onze polluants sont pris en compte. Les produits déjà commercialisés ont jusqu’au 1er septembre 2013 pour se mettre en règle.

Recharge électrique
Les bâtiments tertiaires et d’habitation dont la demande de permis de construire est déposée après le 1er janvier doivent équiper au moins 10 % des emplacements de stationnement de dispositifs de recharge pour les véhicules électriques

Porter plainte
Une victime de vols, dégradations, escroqueries dont elle ne connaît pas les auteurs, peut effectuer une déclaration sur Internet (www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr) et obtenir un rendez-vous pour déposer sa plainte

Zones bleues
Un nouveau disque de stationnement dans ces zones entre en vigueur. Gradué par tranches de dix minutes, il n’indique que l’heure d’arrivée.

Contrôle technique auto
La liste des 116 points contrôlés s’allonge. Assistance de freinage, direction assistée, suspension hydraulique, etc., sont soumis à une contre-visite obligatoire, et donc à réparation.

Nationalité française
Les conditions de son acquisition se sont durcies. Tout étranger demandant la nationalité française doit justifier d’un niveau de maîtrise du français équivalent à la classe de 3e, avoir une connaissance minimale de la culture et de l’histoire française et signer une charte des « droits et des devoirs du citoyen ».

Croisement de fichiers
Les Caisses d’allocations familiales ont accès à l’application informatique qui fait le recensement des titres de séjour des étrangers.
Objectif avoué : lutter contre la fraude.

Sources AFP 2011

Moody’s Investors Service a attribué ce jour la notation ‘A1′ d’émetteur à long-terme en monnaie locale et devises à la région française d’Outre-Mer de la Réunion. Cette notation est assortie d’une perspective stable.

L’attribution de la notation ‘A1′ à la Région de la Réunion tient compte de ses bonnes performances financières, mais aussi d’une certaine volatilité de ses résultats financiers ces cinq dernières années. Celle-ci est essentiellement liée à la mise en oeuvre sur la période d’un programme ambitieux d’investissements. La Réunion présente actuellement un niveau d’endettement jugé modéré, ainsi qu’une trésorerie en augmentation constante sur les derniers exercices. Cependant, Moody’s prévoit à terme une dégradation de ces bons indicateurs, du fait de la mise en oeuvre de grands projets d’investissement.

Moody’s percevrait favorablement une stabilisation à moyen terme de la performance financière de la Réunion lui permettant de continuer à dégager des excédents de fonctionnement tout en limitant son besoin d’emprunts nouveaux. La région pourrait ainsi stabiliser son niveau d’endettement, ce qui serait jugé positif pour sa notation. Moody’s pourrait revoir défavorablement sa notation sur une dégradation plus forte qu’attendu des comptes de la Réunion conduisant à un plus large recours à l’endettement. Un dépassement important des prévisions pour le financement du chantier de la Route du Littoral, qui entraînerait une augmentation significative du déficit de financement ainsi que des ratios d’endettement de la région, pourrait conduire à une révision de la notation.

Sources – www.boursier.com – 12/2011

Les Rencontres de la Performance énergétique de la Réunion organisées par le Moniteur et l’Ademe, ont donné l’occasion aux professionnels d’argumenter leur refus de la nouvelle réglementation, RTAA Dom.

Depuis le 1er mai 2010, les permis de construire des logements neufs de La Réunion doivent se conformer aux réglementations thermiques, acoustique et aération, propres aux départements d’Outre-Mer, plus généralement nommées « la RTAA DOM ». Unanimes, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre et entreprises contestent une RTAA DOM qu’ils jugent inapplicable : ils l’ont rappelé avec force à Christian Prétot, représentant de la DEAL lors des Rencontres de la performance énergétique qui se tenaient le 9 décembre à Saint-Denis de la Réunion. L’adjoint au chef de service aménagement durable, énergie, climat a rappelé l’accord de la DEAL sur un certain nombre des constats : «nous réfléchissons à une amélioration de la réglementation, modification qui devra être approuvée par le ministère du Développement durable ».

Les Dom ne bénéficiaient jusque-là d’aucun encadrement technique. Les investisseurs métropolitains considérant la construction défiscalisée comme un simple placement financier, le parc de logements recèle des bâtiments médiocres. «Enfin, le critère de qualité revient dans le cahier des charges des logements privés », approuve l’architecte Olivier Ehresmann. « Par contre, cette réglementation est contraignante et inadaptée ».

La RTAA DOM formalise des obligations de moyens et non de performances. Exemple : pour lutter contre la climatisation, elle promeut une ventilation naturelle en exigeant 20% d’ouvertures de façade à l’avant et à l’arrière du bâtiment. « Or, pour obtenir une ventilation d’un bon niveau de confort, l’orientation d’un immeuble que nous venons de construire impliquait 30% d’ouverture d’un côté et 15% de l’autre. Nous n’avons pas pu le faire », témoigne Sorya Thieblemont de CBO Territoria qui a obtenu une dérogation de la DEAL mais après l’achèvement des travaux.

Michel Oberlé, directeur général d’Armos, l’USH de la Réunion, juge la réglementation particulièrement néfaste sur deux points. D’une part, le principe de la ventilation traversante réduit de 20% le potentiel d’appartements par bâtiment. D’autre part, la nouvelle réglementation interdit l’accession sociale à la propriété en vigueur à La Réunion depuis des décennies : « l’appartement basique version RTAA DOM dépasse les capacités d’investissement des publics concernés ».

Stéphane Brossard, président de la Fédération réunionnaise du bâtiment et des travaux publics, et Catherine Morel de la CAUE ne comprennent pas que Pérene (Performances Energétiques des bâtiments à La Réunion) , référentiels techniques d’éco construction, définis avec les professionnels de la région, n’ait pas servi de base à la nouvelle réglementation.
« Mais, les concepteurs de la réglementation (DHUP avec CSTB) se sont appuyés sur la Pérene », rappelle Christian Prétot. Réplique cinglante de Bernard Ferry (Sodegis, bailleur social) « Pérene évoquait la nécessité de thermostat sur les appareils de chauffage électrique; la RTAA reprend l’obligation en oubliant le terme électrique. Conclusion : elle interdit le chauffage à bois, solution traditionnelle des hauts de l’ile ».

La RTAA Dom ne satisfait les professionnels que sur un seul point : l’installation obligatoire de chauffe-eau solaire pour tout logement neuf.

FX Hermelin | Source LE MONITEUR.FR