Un amendement au projet de loi de finances a été voté par l’assemblée nationale pour 2011 prolongeant de trois mois (jusqu’au 31 mars 2011) l’actuel barème du dispositif Scellier, qui vous permet, sous conditions de déduire de vos impôts une partie de vos investissements. Les logements dont la promesse de vente sera signée d’ici au 31 décembre 2010 et l’acte authentique d’achat au 31 mars 2011, bénéficieront donc toujours de la réduction de 25%, et ce quelle que soit leur performance énergétique. A condition, bien sûr, que le texte soit définitivement adopté en l’état.

Avant cet amendement, à partir du 1er janvier 2011, le niveau de réduction de la Scellier devait être ramené à 22% après le coup de rabot de 10% sur les niches fiscales,et ne devait être maintenu que pour les logements répondant déjà aux futures normes environnementales (dites BBC), les autres (les plus nombreux) passant à 13%.

Selon son créateur, la perspective d’un moindre avantage fiscal aurait en effet encouragé les investisseurs à conclure plus rapidement que prévu leurs achats, entraînant une situation d’engorgement chez les notaires et dans les banques. « Il ne s’agit pas de proroger le délai de 25% au-delà du 31 décembre », s’est justifié le député Scellier. « Le dispositif reste le même d’un point de vue légal, c’est simplement le délai de régularisation de l’acte authentique qui est reporté de trois mois. »