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Un amendement au projet de loi de finances a été voté par l’assemblée nationale pour 2011 prolongeant de trois mois (jusqu’au 31 mars 2011) l’actuel barème du dispositif Scellier, qui vous permet, sous conditions de déduire de vos impôts une partie de vos investissements. Les logements dont la promesse de vente sera signée d’ici au 31 décembre 2010 et l’acte authentique d’achat au 31 mars 2011, bénéficieront donc toujours de la réduction de 25%, et ce quelle que soit leur performance énergétique. A condition, bien sûr, que le texte soit définitivement adopté en l’état.

Avant cet amendement, à partir du 1er janvier 2011, le niveau de réduction de la Scellier devait être ramené à 22% après le coup de rabot de 10% sur les niches fiscales,et ne devait être maintenu que pour les logements répondant déjà aux futures normes environnementales (dites BBC), les autres (les plus nombreux) passant à 13%.

Selon son créateur, la perspective d’un moindre avantage fiscal aurait en effet encouragé les investisseurs à conclure plus rapidement que prévu leurs achats, entraînant une situation d’engorgement chez les notaires et dans les banques. « Il ne s’agit pas de proroger le délai de 25% au-delà du 31 décembre », s’est justifié le député Scellier. « Le dispositif reste le même d’un point de vue légal, c’est simplement le délai de régularisation de l’acte authentique qui est reporté de trois mois. »

La Commission européenne va adresser ce jour un avis motivé à Paris demandant d’étendre le bouclier fiscal aux contribuables domiciliés ailleurs qu’en France, en particulier s’ils y perçoivent l’essentiel de leurs revenus.

Le principe de libre circulation des personnes et des capitaux dans l’Union européenne n’est pas respecté par les dispositions du bouclier fiscal français, c’est en résumé le discours de la commission européenne qui par intermédiaire d’un « avis motivé » demande à Paris de modifier au plus tôt sa législation fiscale. Le principe du bouclier fiscal, selon lequel les impôts ne doivent pas excéder 50 % des revenus, n’est pas remis en case, mas ce sont ses modalités d’application qui sont remises en cause :

- Le champ des bénéficiaires : le dispositif exclut les contribuables fiscalement. Cela concerne principalement des frontaliers suisses ou espagnols qui travaillent en France. Selon Bercy, ceux ci bénéficient du bouclier fiscal, mais cela n’est pas precise dans le texte de la loi.

- le plafonnement de l’ISF et de l’impôt sur le revenu à 85 % des revenus, puisque celui-ci ne s’applique qu’aux domiciliés en France.

C’est enfin le mode de calcul du bouclier qui est  contesté :

Selon Bruxelles,seuls les  impôts payés en France sont pris en compte ce qui  contrevient au principe de libre circulation des capitaux. Le bouclier fiscal encouragerait donc les contribuables français à investir dans des titres générant des dividendes taxés en France, où ils bénéficient du bouclier fiscal, plutôt que dans un autre pays européen, où ils devraient acquitter l’impôt. Colère du côté de Bercy : « Le bouclier fiscal n’a pas à protéger contre un impôt confiscatoire acquitté à l’étranger » et « La loi fiscale ne se fait pas à Bruxelles ! »précise conseiller de Christine Lagarde. La prochaine réforme de la fiscalité du patrimoine, annoncée pour juin prochain devrait annoncer la suppression du bouclier fiscal, ou en tout cas sa révision profonde et régler la question. « Si réforme il y a, ce ne sera pas sous le coup de cette procédure bruxelloise », insiste-t-on à Bercy.

Suite à l’annonce par Chrstine Lagarde du rabot de 10% appliqué aux niches fiscales outre-mer, la Fédération des Entreprises d’Outre-Mer a déclaré que ces mesures étaient  » injustifiées, dangereuses et inéquitables ».

Les entrepreneurs des territoires d’outre-mer considèrent que ces déclarations sont la conséquence d’un arbitrage défavorable, qui pourrait créer une situation négative pour l’Outre mer

Une grande partie l’appareil productif et une part importante du logement locatif outre-mer ont été financées grâce à la défiscalisation, ainsi que le développement d’équipements indispensables au développement des DOM, alors qu’une législation qu’on leur avait promise stable pour 15 ans est sans cesse modifiée.

Ces niches qui sont un outil essentiel du développement des économies ultramarines, permettaient aux entreprises de bénéficier de fonds que les emprunts bancaires, limités par des taux d’intérêts supérieurs à ceux de la métropole ne permettent pas. Devenue illisible pour les investisseurs potentiels la défiscalisation dans ces régions impacterait les secteurs sociaux et économiques.

Le dispositif Scellier permet une réduction d’impôt répartie sur neuf ans, dont la base de calcul est le prix de revient du logement acquis retenu dans la limite de 300 000 €, pour les acquéreurs de logements neufs, jusqu’au 31 décembre 2012 si ceux-ci s’engagent à louer non meublé à titre de résidence principale pendant une durée minimum (de neuf ans).
Avec le plafonnement prévu des niches fiscales,  le taux de la réduction d’impôt pour les acquisitions  de 25 % devrait être abaissé au moins à 15 % pour les acquisitions de 2011 et à 10 % pour les acquisitions de 2012. Une majoration de 10 % devrait s’appliquer aux logements économes en énergie. Ces nouveaux plafonds s’appliqueront uniquement aux logements dont la demande de permis de construire aura été déposée à compter du 1er janvier 2011. Ne sont donc pas visés par cette modification les logements acquis avant fin 2010.
Cet avantage fiscal est conditionné au respect de plafonds de loyers, plafonds qui seront abaissés à partir de 2011 (diminution de 26 % à 14 % selon les zones du territoire). Le zonage lui aussi sera modifié.

Les plafonds actuels et les nouveaux plafonds sont résumés, par zone, dans les tableaux suivants :

Tableau pour les zones A bis, A, B1 et B2
En €/m²/mois Actuels Nouveaux plafonds
pour les investisseurs à partir de 2011		 % de baisse
(libre)
libre intermédiaire libre intermédiaire
A bis 21,72 17,38 21,7 17,3 0 %
A 21,72 17,38 16,1 12,9 26 %
B1 15,1 12,08 13 9,9 14 %
B2 12,35 9,88 10,6 8,5 14 %

Tableau pour la zone C
En €/m²/mois Actuels Nouveaux plafonds % de baisse
(libre)
libre intermédiaire libre intermédiaire
C 9,05 7,24 6,1 4,9 35 %

Le marché du logement collectif se redresse lentement en 2010 et continuera crescendo jusqu’en 2013, selon une étude réalisée par le cabinet Développement Construction.

Les mises en chantier sont assez disparates d’une région à l’autre, et les promoteurs doivent adapter leur offre à l’après-crise.
Le volume de production pour l’année 2010 devrait se situer autour de 155.000 logements mis en chantier, soit une hausse de 3% par rapport à l’an passé, . Il s’agit d’un enjeu économique important, puisque rien qu’en 2009, dans la période de «fort décrochement», le secteur a tout de même réalisé 14,5 milliards de dollars hors taxe, soit un quart du marché global de la construction neuve.

A l’instar des prix de l’immobilier, la part de mises en chantier d’une région à l’autre est très inégale. Sur l’ensemble de l’année 2009, cinq régions ont concentré à elles-seules plus de la moitié (57%) des débuts de chantier de logements collectifs. Il s’agit de l’Ile-de-France (totalisant 18% du marché), et des régions Rhône-Alpes, PACA, Languedoc-Roussillon et Aquitaine. D’une manière générale, les régions du sud sont très attractives puisqu’à cinq, elles représentent 39% des mises en chantier (Rhônes-Alpes, PACA, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Corse). Les marchés de la façade atlantique, eux, regroupent 20% de l’activité.

Cinq régions se partagent la moitié des nouveaux chantiers

Outre la disparité géographique, l’étude indique que la profession de promoteur, privé ou public, regroupe actuellement 600 opérateurs du secteur structuré, «véritablement actifs dans le domaine de la promotion de logements collectifs, privés ou publics». «Ces opérateurs du secteur structuré exploitent près de 820 unités de production, constituant autant de centres de décisions techniques susceptibles d’être approchés par les industriels du bâtiment, à des fins d’action commerciale ou de prescription pour promouvoir leurs produits». Ici aussi, de grandes disparités existent entre les régions, car cinq d’entre elles concentrent plus de la moitié (52%) des promoteurs privés et publics : Ile-de-France (17%), Rhône-Alpes (11%), PACA (10%), Pays de la Loire (7%) et Bretagne (7%). L’étude indique que cette profession des promoteurs privés doit s’adapter aux nouvelles conditions du marché, après la crise immobilière. Il faut désormais reconfigurer l’offre-produits en «reconsidérant ou privilégiant le segment de la primo-accession tout en tirant parti des produits d’investissement locatif portés par le dispositif Scellier», et construire «durable» à prix maîtrisés.

Selon Développement Construction, le marché est appelé à se développer d’ici à 2013, avec un retour progressif à la croissance après un léger repli en 2011. Les facteurs déterminants au niveau de la promotion privée seront «l’influence positive de la réforme de l’accession» qui devrait engendrer la resolvabilisation des primo-accédants, «le retour à un cycle économique positif faisant suite au choc de confiance» apparu après la crise financière, et «le déblocage du marché de la revente au profit du marché des seconds acheteurs». Aussi, l’étude envisage-t-elle une fourchette de 160 à 165.000 mises en chantier pour 2013, soit une progression de 8% par rapport à 2009

La baisse des plafonds de loyers du dispositif fiscal Scellier annoncée par le secrétaire d’Etat au Logement, Benoît Apparu,serait une “fausse mauvaise nouvelle” pour les promoteurs, selon le bureau d’études Gilbert Dupont.  En effet, t au 1er janvier 2011, les maxima des loyers vont baisser de 26% en zone A (grandes villes et agglomérations) à 16,1 euros du mètre-carré, et de 14% en zones B et C à respectivement 13 et 10,6 euros. L’ajustement des loyers reflète selon cette analyse,  la réalité du marché,  car “les promoteurs soucieux de leur réputation ne pratiquent pas les plafonds de loyer dans les zones où les loyers de marché sont inférieurs”.

Toujours selon Gilbert Dupont, la nouvelle réduction des Niches fiscales ne remet pas fondamentalement en cause le système, le Scellier à donc encore de beau jours devant lui.

Parmi les mesures envisagées par commission Attali, celle ci évoque la mise en place d’une « property tax » basée sur le modèle américain, de 2% sur la valeur de toutes les propriétés immobilières, avec en contrepartie une suppression des droits de succession et de mutation.
Cette idée innovante proposée par l’économiste Jacques Delpla consiste en une taxe de 2% sur la valeur de toutes les propriétés immobilières à la place des différents impôts locaux. En contrepartie, les droits de mutation et de succession seraient supprimés. De quoi taxer davantage la rente foncière, simplifier notre système fiscal et inciter les élus à investir sur des infrastructures qui valorisent réellement le patrimoine.
Cette proposition, qui fait encore débat, sera arbitrée au cours des deux dernières réunions de la commission, qui doit remettre son rapport dans la première quinzaine de septembre.

« L’Unesco reconnaît que l’ensemble des pitons, cirques et remparts crée un paysage spectaculaire et contribue significativement à la conservation de la biodiversité terrestre», annonce le Parc national de la Réunion. Les formes volcaniques de l’île ont été modelées par l’érosion formant des reliefs abrupts, des a-pics vertigineux, des canyons ainsi que de nombreuses cascades, qui ont donné au site son surnom d’« île à grand spectacle ». Cette zone représente 40% de la surface de l’île, au cœur du parc national et la Réunion est le trente-cinquième site français à entrer au Patrimoine mondial et du second site ultramarin après la grande barrière de corail en Nouvelle Calédonie.

La rencontre entre une délégation du grand groupe allemand IGV-GMDH et la société réunionnaise Bioalgostral ouvre des perspectives pour le « carburant vert »

A l’heure où la Région envisage bientôt le lancement de 2.000 bus circulant à l’énergie propre sur toute l’île,cette rencontre entre les deux sociétés spécialistes de la production de biocarburant issue de l’énergie extraite des micro-algues pour établir une unité de production à la Réunion pour la production de biocarburant issue des micro-algues. En effet La Réunion se situant sous les tropiques présentent des avantages climatiques favorables à la production des micro-algues tout le long de l’année.

Cette relation s’accompagnera notamment de transferts de technologies. La pérennité de ce type de bio carburants n’est plus à démontrer : Le 9 juin dernier, un avion du groupe EADS a volé seulement avec du biocarburant issu des micro-algues, c’est-à-dire avec un carburant 100% propre, sans pollution sonore et sans modification du moteur. « La technologie actuelle ne permet pas encore un vol long-courrier mais c’est notre objectif d’acquérir et de développer une technologie qui permettra la production de biocarburant à l’échelle industrielle et développer une nouvelle filière qui engendrera des activités qui ne rentreront pas en concurrence avec les entreprises déjà existantes sur l’île ».

Les prix des logements anciens en France ont progressé de 8,48% en un an, entre les premiers semestres de 2009 et 2010,selon Century 21 qui prévoit un blocage des volumes de ventes. Le prix moyen s’est élevé à 2.508 euros/m2 au cours du premier semestre de 2010, en progression de 8,48% par rapport aux six premiers mois de 2009, très proche (-1,6%) du record du premier semestre 2008 avant la crise immobilière suite à celle des subprime aux Etats-Unis.
A Paris, le record est battu : une flambée des prix de près de 15% en un an, dont un peu plus de 10% au cours des six derniers mois. Cette envolée des prix dans la capitale, est moins impactante puisque les volumes de ventes ont progressé de 11,3% en un an.

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