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Archive pour décembre 2009

Le projet de loi de finances pour 2010 a été définitivement adopté par le Parlement le vendredi 18 décembre.

Parmi les mesures adoptées, on trouve notamment celle qui concerne l’abaissement du  plafond global des niches fiscales ramené à 20 000 € plus 8 % du revenu imposable contre 25 000 € en 2009 plus 10%. Ce double plafond composée d’une partie fixe et d’une partie variable fonction du niveau du revenu imposable concerne l’ensemble des investissements défiscalisants auquel un contribuable peut prétendre : Scellier, FICP, FIP, loi Maraux…

Depuis plusieurs mois en effet le discours des pouvoirs publics concernant une  limitation des  niches fiscale par la en œuvre une stratégie de limitation globale des avantages fiscaux plutôt qu’une révision de chacun des dispositifs de défiscalisation laissait augurer cette évolution.

Par contre les investisseurs immobiliers peuvent être rassurés :  la loi de finances pour 2010 maintien en l’état le dispositif Scellier : pour les logements acquis en 2010, qu’ils soient labellisés ou non «  bâtiment basse consommation (BBC) », le taux de réduction d’impôt est maintenu à 25 % du montant de l’investissement. Par contre au delà de 2010, le taux de la réduction d’impôt de 25 % s’appliquera uniquement aux biens acquis en 2011 biens répondant aux normes BBC, ce taux étant ramené à 15 % pour les autres biens immobiliers neufs.

Mercredi 2 décembre 2009

Certaines niches fiscales bénéficient aux contribuables ordinaires, d’autres avantagent surtout les plus aisés. Alors qui bénéficie réellement des niches fiscales?
Les niches fiscales ont initialement été créées afin d’inciter les investissements privés, comblant ainsi le manque de financement de l’Etat dans des domaines sur lesquels il estime malgré tout préférable d’intervenir. Or, il semblerait désormais que certaines catégories de contribuables en abusent. Ménages, entreprises ou profession entière, qui bénéficie de ces niches fiscales?
Les niches fiscales (ou « dépenses fiscales » dans le vocabulaire juridique) sont des dérogations fiscales qui permettent de payer moins d’impôts sous certaines conditions. Mais pour certains contribuables le cumul peut entraîner une exonération totale. Et les plus aisés en sont largement bénéficiaires, ce qui entraîne un manque à gagner pour les caisses de l’Etat. Les niches fiscales ont représenté pas moins de 70 milliards d’euros en 2008.
Niches horizontales et verticales : On distingue les niches dites « horizontales » ou « passives » dans la mesure où ce sont des droits, comme par exemple la prime pour l’emploi, et les niches « verticales » ou « actives » qui nécessitent un investissement de la part du contribuable. Tout investissement impliquant un risque, l’Etat octroie en échange un avantage fiscal. C’est notamment le cas pour les investissements industriels et locatifs dans les DOM-TOM depuis la loi Girardin de 1993, les investissements locatifs en France métropolitaine depuis la loi Besson de 1999 ou encore les investissements immobiliers dans les secteurs sauvegardés (monuments historiques) depuis la loi Malraux de 1962.

Les niches fiscales les plus connues :  Certaines niches sont bien connues de la plupart des contribuables comme la réduction d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile (3,4 millions de bénéficiaires en 2008), les heures supplémentaires exonérées (4,5 millions de bénéficiaires en 2008), les dépenses en faveur de l’économie d’énergie et du développement durable (1,4 millions de bénéficiaires en 2008), les frais de garde d’enfants de moins de 7 ans à domicile (1,8 millions bénéficiaires en 2008) ou encore les intérêts d’emprunt immobilier pour l’habitation principale (376.000 bénéficiaires en 2008).

Certaines niches restent peu connues : Malgré leur existence, certaines niches avantageuses ne sont pas invoquées par les contribuables pouvant en bénéficier car ils ne les connaissent pas, révèle la synthèse des réductions d’impôts obtenues par les contribuables en 2008 citée par Les Echos. Par exemple, les étudiants qui empruntent pour financer leurs études ne savent souvent pas que les intérêts de leurs prêts sont déductibles. De même pour les chômeurs qui peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts quand ils déménagent à plus de 200 km de chez eux pour retrouver un emploi, ou encore les personnes originaires d’un pays en développement qui soutiennent l’économie de leur région d’origine.

Les niches pour les fortunés : Certaines niches fiscales font l’objet de vives critiques car les ménages les plus fortunés en abusent. Le soutien apporté par les foyers aux entreprises d’outre mer est notamment une niche très coûteuse pour l’Etat bien qu’elle soit désormais plafonnée à 15% du revenu net imposable ou à 40.000 euros.

L’acquisition de biens culturels est une autre niche réservée à moins d’une centaine de foyers mais coûteuse pour l’Etat. Si la réduction d’impôts est égale à un peu plus de 1.000 euros en moyenne, les gains tirés de cette action sont beaucoup plus élevés.
Egalement très contestée, la niche concernant les cessions d’actions ou d’obligations dont ont bénéficié 360.000 contribuables en 2008. Exonérations d’impôts et de charges sociales sur les plus-values mobilières sont permises quand la transaction est inférieure ou égale à 25.000 euros. Cela a représenté 15,6 milliards d’euros en 2008.

Les niches pour certaines professions : Dans le but de promouvoir ou de décourager certaines activités, l’Etat a mis en place des niches fiscales propres à certaines professions. On peut en citer quelques unes:
Les journalistes font partie des professions qui bénéficient d’une niche fiscale avec une réduction de l’assiette d’imposition. C’était à l’origine une aide indirecte à la presse dont les patrons pouvaient alors verser à ses journalistes des salaires plus bas.
Les chauffeurs de taxi, eux, bénéficient de l’exonération de la taxe sur les produits pétroliers.
Les producteurs de truffe bénéficient d’une exonération sur leurs bénéfices.
Les écrivains qui obtiennent des prix littéraires par un jury indépendant sont exonérés d’impôt.
Il n’y pas non plus d’impôts sur les plus-values lors de la reconversion d’un débit de boisson en une autre activité.

Nicolas Sarkozy a annoncé la tenue, à une date non précisée, d’une conférence nationale « pour parler du déficit de la France » qui réunirait à la fois l’Etat et les responsables de la sécurité sociale et des collectivités locales, lors d’un échange avec des maires.
« Folie fiscale des régions »
Il faudra bien que les responsables de la sécurité sociale, ceux des collectivités locales et ceux de l’Etat parlent ensemble (…) moi, j’ai promis que je ne remplacerai pas un fonctionnaire sur deux qui part à la retraite mais si vous, les collectivités locales, vous en créez un de plus sur deux, comment on peut s’en sortir, c’est le même pays », a estimé M. Sarkozy.
« Il y a un moment donné où il va bien falloir qu’on se retrouve tous parce que le contribuable, c’est le même », a insisté le chef de l’Etat.
« Quand je vois aussi la folie fiscale qui s’est emparée d’un certain nombre de régions, je me dis: il faut faire attention quand même, parce que c’est la compétitivité de la France (qui est en jeu) », a-t-il conclu.

Seulement 10 niches fiscales (sur les 488 existantes) absorbent la moitié de leur coût total pour les finances, c’est-à-dire 75 milliards d’euros. 468 niches fiscales pour 75 milliards d’euros.
Les dipositifs d’exonération du dernier budget 2010 coûtent cher à l’Etat. Et seize seulement d’entre eux représentent la moitié du coût global, soit environ 37,5 milliards d’euros.

Parmi les grands gagnants figurent:

- le taux de TVA de 5,5% pour les travaux dans les logements. Le dispositif est le plus coûteux des mesures fiscales dérogatoires, avec 5,15 milliards d’euros de manque à gagner prévu pour l’Etat l’an prochain.
- Le crédit d’impôt recherche (CIR), qui permet depuis 2008 aux entreprises de déduire une partie de leurs investissements de recherche et développement de l’impôt sur les sociétés, devrait quant à lui coûter 4 milliards d’euros en 2010.
- La prime pour l’emploi en faveur des contribuables modestes arrive en troisième position, avec 3,2 milliards d’euros programmés pour l’année prochaine.
- Les avantages fiscaux octroyés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, soit 3 milliards.
- L’instauration du taux de TVA à 5,5% dans la restauration: 3 milliards.
- L’abattement de 10% sur le montant des pensions (y compris alimentaires) et des retraites représente une perte de recettes pour l’Etat de 2,67 milliards,
- Le crédit d’impôt pour les travaux d’économie d’énergie réalisés dans une résidence principale, soit 2,6 milliards.
- Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, 1,75 milliard,
- l’exonération de diverses prestations sociales (1,6 milliard),
- l’exonération de la demi-part supplémentaire pour les contribuables ayant élevé seuls un ou plusieurs enfants (1,56 milliard)
-le taux de 5,5% dans l’hôtellerie (5,5%).