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Archive pour novembre 2009

Lundi 16 novembre 2009

La commission des Finances de l’Assemblée refuse de réduire, de 5 points l’an prochain, l’exonération d’impôt en cas d’investissement locatif dans un logement à forte consommation d’énergie. Le gouvernement se dit prêt à en discuter.

Les députés réunis en commission des Finances vendredi, on souhaité faire passer le message suivant : Le développement de la fiscalité verte ne doit pas se faire au détriment du soutien au marché immobilier.Ce message adressé au gouvernement, qui avait décidé de réduire les avantages fiscaux de l’investissement locatif (dispositif Scellier) non BCC c’est à dire dont la consomation énergétique n’était pas adaptée aux nouvelles normes « vertes »

 » Il est primordial de maintenir la confiance des investisseurs « , indiquent ses  auteurs, Gilles Carrez et François Scellier, pour justifier cette décision. Le gouvernement s’est déclaré prêt à en discuter, mais cherche un compromis pour que l’idée de verdissement fiscal soit préservée. François Scellier en profite pour prolonger, jusqu’en 2012, l’avantage maximal (25 %) pour les logements à basse consommation d’énergie.

La loi de Finances, qui devrait être votée à l’Assemblée en fin de semaine, sera ensuite examinée à compter du 19 novembre par les sénateurs.

Voici quelques-unes des 137 mesures annoncées vendredi par Nicolas Sarkozy à l’issue du premier conseil interministériel sur l’outre-mer  .
CONCURRENCE, MARCHE, PRIX:
- abaissement des seuils de notification des opérations de concentration dans le secteur de la distribution de détail
- constitution d’un marché commun du plateau des Guyane(s) notamment avec le Brésil
- aide aux ménages modestes pour souscrire un abonnement téléphonique
PRODUCTIONS LOCALES
- nomination de trois commissaires au développement endogène aux Antilles, en Guyane et dans l’Océan Indien
- PME: création d’un fonds d’investissement de proximité permettant de défiscaliser à 50% l’investissement dans les capitaux propres d’une entreprise et d’un fonds de garantie à destination des PME
- 40 millions d’euros dès 2010 pour développer les productions agricoles
GRANDS PROJETS STRUCTURELS
- tourisme: moratoire sur les dettes sociales patronales pour un an et plans d’apurement sur 3 à 5 ans, bonification des chèques vacances s’ils sont dépensés outre-mer, groupe de travail sur la possibilité de desservir les Antilles depuis Roissy en 2011
- rendre l’outre-mer autonome sur le plan énergétique d’ici 20 ans: l’Etat va revaloriser de 20% les tarifs de rachat d’énergies propres outre-mer
- la Guyane deviendra une base avancée pour la préparation des sportifs de haut niveau pour la préparation de la Coupe du monde de football au Brésil (2014) et pour les Jeux Olympiques de Rio (2016)
- santé: création d’un cursus complet des études médicales aux Antilles et d’une filière hospitalo-universitaire à la Réunion
- logement social: mise à disposition gratuite de terrains non utilisés de l’Etat, assouplissement des règles d’utilisation des aides, en autorisant les porteurs de projets à se substituer aux communes pour le financement de la surcharge foncière, garantir le niveau des moyens budgétaires de l’Etat sur 5 ans
- défiscalisation pour les câbles sous-marins
GOUVERNANCE
- extension du pouvoir de substitution des préfets en cas de carence de la collectivité locale
- contreseing du ministre de l’outre-mer pour les nominations des chefs de service de l’Etat
INSERTION DES TERRITOIRES DANS LEUR ENVIRONNEMENT REGIONAL
- autoriser plus largement la participation des autorités locales, sous mandat, à la négociation d’accords internationaux ayant un impact régional
- organiser un sommet international de chefs d’Etat pour relancer la coopération régionale dans la zone Caraïbes
- assouplissement du régime de 130 visas
EGALITE DES CHANCES
- nomination d’un sous-préfet à la cohésion sociale et à la jeunesse dans chaque DOM et à Mayotte
- diminuer de moitié en cinq ans l’écart entre l’outre-mer et la métropole en matière d’illettrisme
CULTURE
- faire de 2011 une année de célébration des départements et collectivités d’outre-mer en métropole
- création d’une agence nationale de promotion des cultures de l’outre-mer
- renforcer la visibilité de l’outre-mer dans l’offre télévisuelle nationale et diffuser France O sur l’ensemble du territoire national

Sur les 137 mesures annoncées le 6 novembre par l’Elysée , 71 sont « transversales », intéressant « la plupart » des 12 collectivités ultramarines, dont les 4 DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion). Leurs conséquences financières vont s’étaler sur 5 à 10 ans mais leur première traduction budgétaire interviendra dans le collectif budgétaire de 2009. Une seule mesure est chiffrée précisément : le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité des départements français d’outre-mer (POSEIDOM) sera abondé de 40 millions d’euros « dès 2010″ pour « permettre la diversification et le développement de filières agricoles ». Les professionnels du tourisme, en grande difficulté, bénéficieront d’un moratoire sur les dettes sociales patronales pendant un an. D’autres mesures favorisent la relance du logement social, un gros point noir outre-mer, et renforcent le droit de la concurrence, notamment dans la distribution.

Mardi 10 novembre 2009

Le rôle du nouveau ministere de l’Outre-mer devrait être essentiel dans la mise en oeuvre des 137 mesures inspirées des Etats généraux et qui ont été retenues à l’issue d’un conseil interministériel. Pour le président Nicolas Sarkozy, il s’agit d’une « feuille de route » après la crise sociale qui a secoué les Antilles au début de l’année et qui « nous a obligés à repenser la relation entre l’outre-mer et la métropole ». Pour en vérifier l’application, il a annoncé la création de « comités de suivi des engagements ministériels ».
Ce catalogue de 137 mesures applicables sur plusieurs années et dont le coût total n’a pas été chiffré a été adopté lors du premier conseil interministériel de l’outre-mer qui s’est tenu vendredi 6 novembre à l’Elysée, dans la foulée des états généraux de l’outre-mer lancés après la crise de l’hiver.
« La crise que nous avons traversée nous a obligés à repenser la relation entre l’outre-mer et la métropole », a déclaré le président de la République à l’Elysée devant un grand nombre d’élus ultra-marins et de représentants du monde économique. « Nous avons beaucoup travaillé ensemble et nous avons réussi à dégager une feuille de route claire », a-t-il affirmé. Il a toutefois souligné que le premier conseil interministériel « n’avait pas pour ambition de régler tous les problèmes de l’outre-mer, ni même de répondre à toutes les préoccupations qui sont remontées des états généraux ».
Une première série de dispositions concerne la « vie chère » avec la mise en place de « groupements d’intervention régionaux de la concurrence », ainsi que le « développement économique endogène » par la diversification des filières agricoles et l’ouverture des marchés voisins. Une aide exceptionnelle, sous forme d’un moratoire de dettes sociales, a été accordée à l’industrie hôtelière des Antilles fragilisée par la crise.

A l’issue de la consultation des Etats généraux conclus, vendredi 6 novembre, à l’Elysée, Nicolas Sarkozy a décidé de promouvoir le secrétariat d’Etat à l’outre-mer en ministère à part entière, rattaché au ministère de l’intérieur. Le chef de l’Etat a confirmé dans ses fonctions Marie-Luce Penchard, nommée en juin en remplacement d’Yves Jégo. ‘Ce ministère doit avoir les moyens de fonctionner et un niveau de reconnaissance conformes aux défis qui sont ceux de l’outre-mer’, a-t-il précisé.

Le Grenelle de l’environnement puis le « verdissement » de l’investissement Scellier et du dispositif de déduction des intérêts emprunts, c’est au tour du prêt à taux zéro d’être majoré en cas d’achat dans un immeuble correspondant aux normes BBC (bâtiment basse consommation).

Le ministre de l’écologie Jean-Louis Borloo et le secrétaire d’Etat au logement Benoist Apparu ont en effet annoncé que le montant maximal de ce prêt gratuit (aucun intérêt n’est prélevé) serait triplé entre le 1er décembre 2009 et le 30 juin 2010. Déjà, lors du plan de relance, le plafond du prêt à taux zéro (PTZ) avait été doublé dans le cadre d’acquisition de logements neufs. Cette dernière mesure a d’ailleurs été prorogée jusqu’au 1er juillet prochain.

Le montant du PTZ dépendra de la composition du foyer fiscal. Mais la majoration en cas d’achat dans un logement BBC sera plafonnée dans tous les cas à 20.000 euros.

Contrairement à de nombreux pays qui souffrent d’une baisse de la fréquentation touristique, La Réunion. a vu augmenter de 6% celle-ci par rapport à l’année passée, et le taux de visiteurs venu de France a retrouvé le niveau qui était le sien avant l’épidémie de chikungunya. L’Ile de La Réunion tourisme a expliqué les facteurs de cette réussite lors d’une conférence de presse conjointe avec l’INSEE.

Au premier semestre 2009 le nombre de touristes a augmenté de e 6% par rapport à la même période en 2008, a annoncé Pierre Vergès, président de l’IRT (Île de La Réunion tourisme). 190.500 personnes sont ainsi venues à La Réunion entre le 1er janvier et le 30 juin.

C’est essentiellement le nombre de visiteurs venus de la France qui augmente. Cette relance profite surtout aux petites structures d’hébergement. Pour continuer à soutenir la progression de la filière, l’Ile de La Réunion tourisme propose de valoriser le travail des restaurateurs réunionnais expatriés, qui peuvent donner envie aux touristes potentiels de venir.

Par ailleurs, « sur le marché France, la campagne publicitaire télévisée sera reconduite en 2010 ». « Gageons qu’en mars 2010, l’INSEE nous annoncera d’excellentes nouvelles sur la fréquentation annuelle 2009 », conclut Pierre Vergès.

Le 29 octobre, l’Assemblée nationale a décidé de mettre fin au droit d’image collective (DIC), un dispositif fiscal qui permettait aux clubs français de payer leurs joueurs en droits d’image à hauteur de 30%, bénéficiant ainsi d’une exonération de charges sociales.

Cet amendement, porté par l’élu UMP Marc Le Fur, prévoit la suppression, à compter du 1er janvier 2010, de ce dispositif qui permet de « passer » 30% de la rémunération d’un sportif sous forme de droits d’image, totalement exonérés de charges sociales. Un moyen trouvé par les clubs français pour combler l’écart béant qui les sépare de leurs concurrents européens.

Le tollé qui s’ensuit dans le monde sportif mais aussi politique met en lumière toute la difficulté des réformes sur les niches fiscales, sujet souvent évoqué ces dernières semaines.