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Le projet de loi de finances pour 2010 a été définitivement adopté par le Parlement le vendredi 18 décembre.

Parmi les mesures adoptées, on trouve notamment celle qui concerne l’abaissement du  plafond global des niches fiscales ramené à 20 000 € plus 8 % du revenu imposable contre 25 000 € en 2009 plus 10%. Ce double plafond composée d’une partie fixe et d’une partie variable fonction du niveau du revenu imposable concerne l’ensemble des investissements défiscalisants auquel un contribuable peut prétendre : Scellier, FICP, FIP, loi Maraux…

Depuis plusieurs mois en effet le discours des pouvoirs publics concernant une  limitation des  niches fiscale par la en œuvre une stratégie de limitation globale des avantages fiscaux plutôt qu’une révision de chacun des dispositifs de défiscalisation laissait augurer cette évolution.

Par contre les investisseurs immobiliers peuvent être rassurés :  la loi de finances pour 2010 maintien en l’état le dispositif Scellier : pour les logements acquis en 2010, qu’ils soient labellisés ou non «  bâtiment basse consommation (BBC) », le taux de réduction d’impôt est maintenu à 25 % du montant de l’investissement. Par contre au delà de 2010, le taux de la réduction d’impôt de 25 % s’appliquera uniquement aux biens acquis en 2011 biens répondant aux normes BBC, ce taux étant ramené à 15 % pour les autres biens immobiliers neufs.

Mercredi 2 décembre 2009

Certaines niches fiscales bénéficient aux contribuables ordinaires, d’autres avantagent surtout les plus aisés. Alors qui bénéficie réellement des niches fiscales?
Les niches fiscales ont initialement été créées afin d’inciter les investissements privés, comblant ainsi le manque de financement de l’Etat dans des domaines sur lesquels il estime malgré tout préférable d’intervenir. Or, il semblerait désormais que certaines catégories de contribuables en abusent. Ménages, entreprises ou profession entière, qui bénéficie de ces niches fiscales?
Les niches fiscales (ou « dépenses fiscales » dans le vocabulaire juridique) sont des dérogations fiscales qui permettent de payer moins d’impôts sous certaines conditions. Mais pour certains contribuables le cumul peut entraîner une exonération totale. Et les plus aisés en sont largement bénéficiaires, ce qui entraîne un manque à gagner pour les caisses de l’Etat. Les niches fiscales ont représenté pas moins de 70 milliards d’euros en 2008.
Niches horizontales et verticales : On distingue les niches dites « horizontales » ou « passives » dans la mesure où ce sont des droits, comme par exemple la prime pour l’emploi, et les niches « verticales » ou « actives » qui nécessitent un investissement de la part du contribuable. Tout investissement impliquant un risque, l’Etat octroie en échange un avantage fiscal. C’est notamment le cas pour les investissements industriels et locatifs dans les DOM-TOM depuis la loi Girardin de 1993, les investissements locatifs en France métropolitaine depuis la loi Besson de 1999 ou encore les investissements immobiliers dans les secteurs sauvegardés (monuments historiques) depuis la loi Malraux de 1962.

Les niches fiscales les plus connues :  Certaines niches sont bien connues de la plupart des contribuables comme la réduction d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile (3,4 millions de bénéficiaires en 2008), les heures supplémentaires exonérées (4,5 millions de bénéficiaires en 2008), les dépenses en faveur de l’économie d’énergie et du développement durable (1,4 millions de bénéficiaires en 2008), les frais de garde d’enfants de moins de 7 ans à domicile (1,8 millions bénéficiaires en 2008) ou encore les intérêts d’emprunt immobilier pour l’habitation principale (376.000 bénéficiaires en 2008).

Certaines niches restent peu connues : Malgré leur existence, certaines niches avantageuses ne sont pas invoquées par les contribuables pouvant en bénéficier car ils ne les connaissent pas, révèle la synthèse des réductions d’impôts obtenues par les contribuables en 2008 citée par Les Echos. Par exemple, les étudiants qui empruntent pour financer leurs études ne savent souvent pas que les intérêts de leurs prêts sont déductibles. De même pour les chômeurs qui peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts quand ils déménagent à plus de 200 km de chez eux pour retrouver un emploi, ou encore les personnes originaires d’un pays en développement qui soutiennent l’économie de leur région d’origine.

Les niches pour les fortunés : Certaines niches fiscales font l’objet de vives critiques car les ménages les plus fortunés en abusent. Le soutien apporté par les foyers aux entreprises d’outre mer est notamment une niche très coûteuse pour l’Etat bien qu’elle soit désormais plafonnée à 15% du revenu net imposable ou à 40.000 euros.

L’acquisition de biens culturels est une autre niche réservée à moins d’une centaine de foyers mais coûteuse pour l’Etat. Si la réduction d’impôts est égale à un peu plus de 1.000 euros en moyenne, les gains tirés de cette action sont beaucoup plus élevés.
Egalement très contestée, la niche concernant les cessions d’actions ou d’obligations dont ont bénéficié 360.000 contribuables en 2008. Exonérations d’impôts et de charges sociales sur les plus-values mobilières sont permises quand la transaction est inférieure ou égale à 25.000 euros. Cela a représenté 15,6 milliards d’euros en 2008.

Les niches pour certaines professions : Dans le but de promouvoir ou de décourager certaines activités, l’Etat a mis en place des niches fiscales propres à certaines professions. On peut en citer quelques unes:
Les journalistes font partie des professions qui bénéficient d’une niche fiscale avec une réduction de l’assiette d’imposition. C’était à l’origine une aide indirecte à la presse dont les patrons pouvaient alors verser à ses journalistes des salaires plus bas.
Les chauffeurs de taxi, eux, bénéficient de l’exonération de la taxe sur les produits pétroliers.
Les producteurs de truffe bénéficient d’une exonération sur leurs bénéfices.
Les écrivains qui obtiennent des prix littéraires par un jury indépendant sont exonérés d’impôt.
Il n’y pas non plus d’impôts sur les plus-values lors de la reconversion d’un débit de boisson en une autre activité.

Nicolas Sarkozy a annoncé la tenue, à une date non précisée, d’une conférence nationale « pour parler du déficit de la France » qui réunirait à la fois l’Etat et les responsables de la sécurité sociale et des collectivités locales, lors d’un échange avec des maires.
« Folie fiscale des régions »
Il faudra bien que les responsables de la sécurité sociale, ceux des collectivités locales et ceux de l’Etat parlent ensemble (…) moi, j’ai promis que je ne remplacerai pas un fonctionnaire sur deux qui part à la retraite mais si vous, les collectivités locales, vous en créez un de plus sur deux, comment on peut s’en sortir, c’est le même pays », a estimé M. Sarkozy.
« Il y a un moment donné où il va bien falloir qu’on se retrouve tous parce que le contribuable, c’est le même », a insisté le chef de l’Etat.
« Quand je vois aussi la folie fiscale qui s’est emparée d’un certain nombre de régions, je me dis: il faut faire attention quand même, parce que c’est la compétitivité de la France (qui est en jeu) », a-t-il conclu.

Seulement 10 niches fiscales (sur les 488 existantes) absorbent la moitié de leur coût total pour les finances, c’est-à-dire 75 milliards d’euros. 468 niches fiscales pour 75 milliards d’euros.
Les dipositifs d’exonération du dernier budget 2010 coûtent cher à l’Etat. Et seize seulement d’entre eux représentent la moitié du coût global, soit environ 37,5 milliards d’euros.

Parmi les grands gagnants figurent:

- le taux de TVA de 5,5% pour les travaux dans les logements. Le dispositif est le plus coûteux des mesures fiscales dérogatoires, avec 5,15 milliards d’euros de manque à gagner prévu pour l’Etat l’an prochain.
- Le crédit d’impôt recherche (CIR), qui permet depuis 2008 aux entreprises de déduire une partie de leurs investissements de recherche et développement de l’impôt sur les sociétés, devrait quant à lui coûter 4 milliards d’euros en 2010.
- La prime pour l’emploi en faveur des contribuables modestes arrive en troisième position, avec 3,2 milliards d’euros programmés pour l’année prochaine.
- Les avantages fiscaux octroyés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, soit 3 milliards.
- L’instauration du taux de TVA à 5,5% dans la restauration: 3 milliards.
- L’abattement de 10% sur le montant des pensions (y compris alimentaires) et des retraites représente une perte de recettes pour l’Etat de 2,67 milliards,
- Le crédit d’impôt pour les travaux d’économie d’énergie réalisés dans une résidence principale, soit 2,6 milliards.
- Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, 1,75 milliard,
- l’exonération de diverses prestations sociales (1,6 milliard),
- l’exonération de la demi-part supplémentaire pour les contribuables ayant élevé seuls un ou plusieurs enfants (1,56 milliard)
-le taux de 5,5% dans l’hôtellerie (5,5%).

Lundi 16 novembre 2009

La commission des Finances de l’Assemblée refuse de réduire, de 5 points l’an prochain, l’exonération d’impôt en cas d’investissement locatif dans un logement à forte consommation d’énergie. Le gouvernement se dit prêt à en discuter.

Les députés réunis en commission des Finances vendredi, on souhaité faire passer le message suivant : Le développement de la fiscalité verte ne doit pas se faire au détriment du soutien au marché immobilier.Ce message adressé au gouvernement, qui avait décidé de réduire les avantages fiscaux de l’investissement locatif (dispositif Scellier) non BCC c’est à dire dont la consomation énergétique n’était pas adaptée aux nouvelles normes « vertes »

 » Il est primordial de maintenir la confiance des investisseurs « , indiquent ses  auteurs, Gilles Carrez et François Scellier, pour justifier cette décision. Le gouvernement s’est déclaré prêt à en discuter, mais cherche un compromis pour que l’idée de verdissement fiscal soit préservée. François Scellier en profite pour prolonger, jusqu’en 2012, l’avantage maximal (25 %) pour les logements à basse consommation d’énergie.

La loi de Finances, qui devrait être votée à l’Assemblée en fin de semaine, sera ensuite examinée à compter du 19 novembre par les sénateurs.

Voici quelques-unes des 137 mesures annoncées vendredi par Nicolas Sarkozy à l’issue du premier conseil interministériel sur l’outre-mer  .
CONCURRENCE, MARCHE, PRIX:
- abaissement des seuils de notification des opérations de concentration dans le secteur de la distribution de détail
- constitution d’un marché commun du plateau des Guyane(s) notamment avec le Brésil
- aide aux ménages modestes pour souscrire un abonnement téléphonique
PRODUCTIONS LOCALES
- nomination de trois commissaires au développement endogène aux Antilles, en Guyane et dans l’Océan Indien
- PME: création d’un fonds d’investissement de proximité permettant de défiscaliser à 50% l’investissement dans les capitaux propres d’une entreprise et d’un fonds de garantie à destination des PME
- 40 millions d’euros dès 2010 pour développer les productions agricoles
GRANDS PROJETS STRUCTURELS
- tourisme: moratoire sur les dettes sociales patronales pour un an et plans d’apurement sur 3 à 5 ans, bonification des chèques vacances s’ils sont dépensés outre-mer, groupe de travail sur la possibilité de desservir les Antilles depuis Roissy en 2011
- rendre l’outre-mer autonome sur le plan énergétique d’ici 20 ans: l’Etat va revaloriser de 20% les tarifs de rachat d’énergies propres outre-mer
- la Guyane deviendra une base avancée pour la préparation des sportifs de haut niveau pour la préparation de la Coupe du monde de football au Brésil (2014) et pour les Jeux Olympiques de Rio (2016)
- santé: création d’un cursus complet des études médicales aux Antilles et d’une filière hospitalo-universitaire à la Réunion
- logement social: mise à disposition gratuite de terrains non utilisés de l’Etat, assouplissement des règles d’utilisation des aides, en autorisant les porteurs de projets à se substituer aux communes pour le financement de la surcharge foncière, garantir le niveau des moyens budgétaires de l’Etat sur 5 ans
- défiscalisation pour les câbles sous-marins
GOUVERNANCE
- extension du pouvoir de substitution des préfets en cas de carence de la collectivité locale
- contreseing du ministre de l’outre-mer pour les nominations des chefs de service de l’Etat
INSERTION DES TERRITOIRES DANS LEUR ENVIRONNEMENT REGIONAL
- autoriser plus largement la participation des autorités locales, sous mandat, à la négociation d’accords internationaux ayant un impact régional
- organiser un sommet international de chefs d’Etat pour relancer la coopération régionale dans la zone Caraïbes
- assouplissement du régime de 130 visas
EGALITE DES CHANCES
- nomination d’un sous-préfet à la cohésion sociale et à la jeunesse dans chaque DOM et à Mayotte
- diminuer de moitié en cinq ans l’écart entre l’outre-mer et la métropole en matière d’illettrisme
CULTURE
- faire de 2011 une année de célébration des départements et collectivités d’outre-mer en métropole
- création d’une agence nationale de promotion des cultures de l’outre-mer
- renforcer la visibilité de l’outre-mer dans l’offre télévisuelle nationale et diffuser France O sur l’ensemble du territoire national

Sur les 137 mesures annoncées le 6 novembre par l’Elysée , 71 sont « transversales », intéressant « la plupart » des 12 collectivités ultramarines, dont les 4 DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion). Leurs conséquences financières vont s’étaler sur 5 à 10 ans mais leur première traduction budgétaire interviendra dans le collectif budgétaire de 2009. Une seule mesure est chiffrée précisément : le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité des départements français d’outre-mer (POSEIDOM) sera abondé de 40 millions d’euros « dès 2010″ pour « permettre la diversification et le développement de filières agricoles ». Les professionnels du tourisme, en grande difficulté, bénéficieront d’un moratoire sur les dettes sociales patronales pendant un an. D’autres mesures favorisent la relance du logement social, un gros point noir outre-mer, et renforcent le droit de la concurrence, notamment dans la distribution.

Mardi 10 novembre 2009

Le rôle du nouveau ministere de l’Outre-mer devrait être essentiel dans la mise en oeuvre des 137 mesures inspirées des Etats généraux et qui ont été retenues à l’issue d’un conseil interministériel. Pour le président Nicolas Sarkozy, il s’agit d’une « feuille de route » après la crise sociale qui a secoué les Antilles au début de l’année et qui « nous a obligés à repenser la relation entre l’outre-mer et la métropole ». Pour en vérifier l’application, il a annoncé la création de « comités de suivi des engagements ministériels ».
Ce catalogue de 137 mesures applicables sur plusieurs années et dont le coût total n’a pas été chiffré a été adopté lors du premier conseil interministériel de l’outre-mer qui s’est tenu vendredi 6 novembre à l’Elysée, dans la foulée des états généraux de l’outre-mer lancés après la crise de l’hiver.
« La crise que nous avons traversée nous a obligés à repenser la relation entre l’outre-mer et la métropole », a déclaré le président de la République à l’Elysée devant un grand nombre d’élus ultra-marins et de représentants du monde économique. « Nous avons beaucoup travaillé ensemble et nous avons réussi à dégager une feuille de route claire », a-t-il affirmé. Il a toutefois souligné que le premier conseil interministériel « n’avait pas pour ambition de régler tous les problèmes de l’outre-mer, ni même de répondre à toutes les préoccupations qui sont remontées des états généraux ».
Une première série de dispositions concerne la « vie chère » avec la mise en place de « groupements d’intervention régionaux de la concurrence », ainsi que le « développement économique endogène » par la diversification des filières agricoles et l’ouverture des marchés voisins. Une aide exceptionnelle, sous forme d’un moratoire de dettes sociales, a été accordée à l’industrie hôtelière des Antilles fragilisée par la crise.

A l’issue de la consultation des Etats généraux conclus, vendredi 6 novembre, à l’Elysée, Nicolas Sarkozy a décidé de promouvoir le secrétariat d’Etat à l’outre-mer en ministère à part entière, rattaché au ministère de l’intérieur. Le chef de l’Etat a confirmé dans ses fonctions Marie-Luce Penchard, nommée en juin en remplacement d’Yves Jégo. ‘Ce ministère doit avoir les moyens de fonctionner et un niveau de reconnaissance conformes aux défis qui sont ceux de l’outre-mer’, a-t-il précisé.

Le Grenelle de l’environnement puis le « verdissement » de l’investissement Scellier et du dispositif de déduction des intérêts emprunts, c’est au tour du prêt à taux zéro d’être majoré en cas d’achat dans un immeuble correspondant aux normes BBC (bâtiment basse consommation).

Le ministre de l’écologie Jean-Louis Borloo et le secrétaire d’Etat au logement Benoist Apparu ont en effet annoncé que le montant maximal de ce prêt gratuit (aucun intérêt n’est prélevé) serait triplé entre le 1er décembre 2009 et le 30 juin 2010. Déjà, lors du plan de relance, le plafond du prêt à taux zéro (PTZ) avait été doublé dans le cadre d’acquisition de logements neufs. Cette dernière mesure a d’ailleurs été prorogée jusqu’au 1er juillet prochain.

Le montant du PTZ dépendra de la composition du foyer fiscal. Mais la majoration en cas d’achat dans un logement BBC sera plafonnée dans tous les cas à 20.000 euros.

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